Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

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Législation - Interprétation - Déontologie policière - Intervention de quatre policiers suivie d’une plainte d’un citoyen contre l’un d’eux qu’il ne peut identifier - Quatre policiers convoqués au bureau du Commissaire à la déontologie afin de déterminer lequel fait l’objet de la plainte - Droit au silence invoqué par les quatre - Impasse - La Cour d’appel a-t-elle donné une interprétation trop restrictive des dispositions législatives permettant au policier «visé par une plainte» de ne pas collaborer à l’enquête du Commissaire à la déontologie? - Loi sur la police, L.R.Q. ch. P-13.1, art. 192.

L’intervention policière en litige survient le 23 septembre 2005. Le plaignant s’adresse au Commissaire à la déontologie policière sans pouvoir identifier un policier en particulier. L’enquêteur désigné demande au service de police de Québec de rencontrer quatre policiers à ce sujet. Leur avocat cherche à obtenir la garantie qu’aucun d’eux ne sera visé par la plainte. Le Commissaire répond qu’à ce stade préalable, aucun n’est encore visé personnellement par la plainte et que selon toute vraisemblance, trois des quatre ne le seront jamais. Ils invoquent tous un droit au silence et c’est l’impasse. En 2007, le Commissaire annonce qu’il veut les interroger comme témoins avant de décider si l’un d’eux fera l’objet de la plainte. En janvier 2008, la requête des policiers pour jugement déclaratoire est déposée: ils réclament tous le droit de ne pas collaborer à l’enquête.