Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés, al. 10b) - Droit criminel - Droit à l’assistance d’un avocat - Preuve - Est-ce qu’une personne détenue a le droit d’avoir un avocat présent lors d’un interrogatoire policier? - Est-ce que le droit à l’avocat se limite à une seule conversation?

Alix est accusé de meurtre au premier degré et de tentative de meurtre. Ces chefs d’accusation visent deux événements distincts, soit un incendie ayant causé la mort de sa mère en 2001 et, un deuxième, ayant causé la mort de son jeune fils d’un an en 2003. À la suite de l’incendie survenu à sa maison, Alix a fait diverses déclarations extrajudiciaires à plusieurs personnes, intervenants et policiers. Ces déclarations ont été admises en preuve, notamment la déclaration faite la journée de son arrestation, le 16 mai 2003. Elle en conteste l’admissibilité sous plusieurs aspects, dont une violation de son droit constitutionnel à l’avocat à la suite du refus du policier de permettre que son avocat assiste à l’interrogatoire et de la violation à son droit de faire suspendre l’interrogatoire si elle demande à communiquer à nouveau avec un avocat.