Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33808
Kevin Patrick Hobbs c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-12-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-11-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2010-11-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2010-11-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse, numéro CAC 302995, 2010 NSCA 53, daté du 16 juin 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-10-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-10-04 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (signature reçue et page insérée le 18 oct./10), complété le : 2010-10-18 | Kevin Patrick Hobbs |
| 2010-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 27 septembre 2010, complété le : 2010-09-27 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-09-09 | Correspondance provenant de, Luke Craggs daté du 8 septembre 2010. Re: Dépôt des jugements manquants des cours inférieures | Kevin Patrick Hobbs |
| 2010-08-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-08-24 |
Correspondance provenant de, Mr.Hobbs datée du 24 août 2010 demandant que toute correspondance soit envoyée à sa conjointe de fait. L'exemption de frais à été accordée le 2 septembre 2010 par le registraire. |
Kevin Patrick Hobbs |
| 2010-08-13 | Demande d'autorisation d'appel, Jugement et Ordonnance de la cour inférieure manquent, Ordonnance de la cour d'appel manque. Exemption des frais demandée. Reçu le 9 septembre 2010, complété le : 2010-09-09 | Kevin Patrick Hobbs |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hobbs, Kevin Patrick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hobbs, Kevin Patrick
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1400 - 5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 426-7902
Télécopieur : (902) 426-1351
Courriel : kbailey@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284 Wellington Street
2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte des droits – Droit criminel – Preuve – Admissibilité – Infractions – Produits de la criminalité – L’accusé a été déclaré coupable de possession et de transport de produits de la criminalité – Des incidents subséquents non liés auraient-ils dû être admis en preuve au procès? – L’accusé pouvait-il être déclaré coupable de possession et de transport de produits de la criminalité sans avoir été préalablement déclaré coupable d’un autre crime lié?
En avril 2005, M. Hobbs a acheté un billet aller-retour à destination de Vancouver avec départ de Halifax le jour suivant. À l’époque, il faisait l’objet d’une surveillance policière et les policiers l’ont vu consigner une pièce de bagage au comptoir d’enregistrement de l’aéroport. Sa valise a été suivie et placée avec d’autres bagages choisis au hasard traités pour le même vol. Un chien renifleur de la police a indiqué le sac étiqueté avec le nom de M. Hobbs et le sac a été saisi. La police soupçonnait que le sac renfermait des stupéfiants ou de l’argent contaminé par des stupéfiants. Ils ont obtenu un mandat de perquisition et ils ont découvert des vêtements et 32 000 $ en argent comptant à l’intérieur du sac. Une analyse subséquente des vêtements et de la valise a indiqué la présence de cocaïne. En juillet 2005, M. Hobbs a été arrêté dans une chambre d’hôtel à New York, où la police a trouvé 100 livres de marijuana et 178 000 $US. Après avoir été détenu avant son procès à New York, M. Hobbs a plaidé coupable au crime de possession de marijuana. En août 2005, des policiers ont exécuté un mandat de perquisition dans une maison louée à M. Hobbs à Halifax, où ils ont découvert une opération de culture de marijuana au sous-sol. Il a été accusé de possession en vue du trafic et de production de marijuana. Plus tard le même mois, M. Hobbs a été accusé de possession et de transport de produits de la criminalité relativement à l’argent dans la valise.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CR 288101, 2008 NSSC 206
Order permitting Crown to lead prejudicial evidence relevant to the Crown's theory of the case
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
CRH 288101, 2008 NSSC 424
Accused convicted od possessing and transporting the proceeds of crime and sentenced to nine months in prison and two year's probation
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CAC 302995, 2010 NSCA 53
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
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