Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Principe de common law de non-contraignabilité d’un époux à témoigner – Circonstances entourant l’assassinat d’un ami de l’accusé – Déclarations faites par la conjointe de l’accusé à la police peu après la tragédie – Mariage subséquent de l’accusé et de sa conjointe – Admission en preuve des déclarations au procès de l’accusé pour meurtre – Application de l’arrêt R. v. Couture, [2007] 2 R.C.S. 517 – La Cour d’appel a-t-elle commis une grave erreur de droit en déclarant inadmissibles en preuve les déclarations de l’épouse faites avant le mariage sans faire d’analyse objective des circonstances? - La Cour d’appel a-t-elle commis une grave erreur de droit en accordant une portée absolue à l’arrêt R. c. Couture, sans égard aux conclusions du premier juge quant à l’absence d’atteinte au principe de non-contraignabilité?


L’intimé Patry et la victime Régimbald étaient des amis de longue date. Le premier a rendu visite au second le jour du crime. La conjointe de Patry, qui a accueilli celui-ci en soirée, a fait des déclarations à une enquêtrice peu après la tragédie, croyant son conjoint innocent. Elle a relaté qu’il était blessé, avait dit avoir été impliqué dans une bagarre puis, ayant appris la tragédie par les nouvelles, avait manifesté sa crainte d’être suspecté du meurtre. Le mariage est survenu quelques mois plus tard. Les déclarations extrajudiciaires sont en l’occurrence venues appuyer une preuve circonstancielle contre l’accusé.