Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Compétence – Allégation de harcèlement psychologique en milieu de travail – Allégation de congédiement déguisé - Réclamation de dommages moraux et exemplaires – La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en déclarant l’immunité civile de l’employeur et en limitant le recours de l’employée au régime législatif applicable aux lésions professionnelles? – Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q. ch. A-3.001, art. 25, 349, 438 – Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, par. 49 (2).

En juillet 2002, la demanderesse est embauchée par la banque intimée, à l’issue d’un processus de sélection. Elle agit dès lors comme chef de projets de commercialisation et semble appréciée. Graduellement, selon ses allégations, certains gestionnaires commencent à la mettre à l’écart, à discréditer son travail et à la dénigrer auprès d’autres employés. Cette situation devient constante jusqu’à ce que, en juin 2005, elle avise la banque qu'elle s'absente du travail en raison de maladie. En septembre 2005, elle remet à l’intimée un document relatant les événements qui constituent, selon elle, du harcèlement psychologique. Le 28 octobre 2005, devant l’absence de réaction de l’employeur, elle remet sa démission. En juin 2008, après avoir trouvé un nouvel emploi dans une autre entreprise, la demanderesse inscrit en Cour supérieure un recours en dommages matériels et moraux de plusieurs centaines de milliers de dollars, auxquels s’ajoutent 50 000 $ de dommages exemplaires. Elle allègue que la malveillance intentionnelle des gestionnaires l’a poussée à partir, ce qui constitue un congédiement déguisé. L’intimée dépose une requête en irrecevabilité, au motif que la Commission de la santé et de la sécurité du travail est seule compétente.