Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)

Droit criminel - Doute raisonnable - Crédibilité - Preuve - Application de l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que le juge du procès avait déplacé le fardeau de la preuve pour que l’intimé ait à établir son innocence? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de conclure que le juge du procès avait mal appliqué les principes juridiques en vigueur dans son évaluation de la crédibilité du plaignant et de l’intimé?

L’intimé a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement et séquestré illégalement son voisin âgé de treize ans. L’intimé a interjeté appel avec succès de sa condamnation et la Cour d’appel a ordonné la tenue d’un nouveau procès. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont conclu que le juge du procès avait commis une erreur en présumant la culpabilité de l’intimé pour établir la crédibilité du plaignant. Ils ont également conclu que le juge du procès n’avait pas suffisamment pris en compte le troisième volet du critère établi dans l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742. En particulier, les juges majoritaires ont conclu que le juge du procès n’avait pas pris en compte la possibilité que parce qu’il y avait énormément d’animosité entre l’intimé et la famille du plaignant, il est possible que le plaignant ait [TRADUCTION] « spontanément accusé [intimé] de l’avoir « sauté » ». Les juges majoritaires ont expliqué que cette omission était particulièrement troublante, vu que l’acte décrit par le plaignant ne correspondait pas à ce que ferait une personne cherchant à obtenir de la satisfaction sexuelle et semblait correspondre à [TRADUCTION] « l’idée qu’aurait un enfant de ce qu’un pédophile ferait à un jeune garçon ». Pareillement, les juges majoritaires ont conclu que certains éléments de preuve semblaient laisser entendre que le récit du plaignant avait évolué au fil du temps pour devenir plus cohérent. Le juge Moldaver, dissident, aurait rejeté l’appel, concluant qu’il n’y avait aucun motif d’infirmer les conclusions du juge du procès quant à la crédibilité et que le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans son application des principes juridiques en vigueur.