Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
33842
Sa Majesté la Reine c. S.D.
(Québec) (Criminelle) (De plein droit)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-01 | Transcription reçue, (60 pages) | |
| 2011-03-22 | Appel fermé | |
| 2011-03-21 |
Motifs exposés par écrit après un jugement à l'audience, Bi LeB De F Cha Ro Cro, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), 2010 QCCA 1418, en date du 5 août 2010, a été entendu le 17 mars 2011 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE BINNIE – La Cour, à la majorité, accueille le pourvoi. Le juge Fish est dissident. La question principale dans cet appel est de savoir si la première juge a erré en droit en retenant une autre date que celle énoncée à l’acte d’accusation afin de conclure à la culpabilité de l’intimé accusé de contacts sexuels à l’endroit de sa fille. La majorité de la Cour est d’accord avec la conclusion de la juge Duval Hesler de la Cour d’appel, dissidente, que « l’équité du procès n’a pas été atteinte [. . .] La preuve retenue par le Tribunal de première instance convainquait ce dernier, hors de tout doute raisonnable, que l’événement reproché avait bel et bien eu lieu, peu importe le moment précis auquel il s’était déroulé » (par. 69). À notre avis, la défense reposait entièrement sur une question de crédibilité. L’intimé n’a subi aucun préjudice. Les autres moyens soulevés par l’intimé dans cette affaire nous apparaissent sans fondement. Donc, le pourvoi est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé. Le verdict de la juge de première instance est rétabli. LE JUGE FISH (dissident) – Selon l’acte d’accusation en l’espèce, qui à ce jour n’a pas été modifié, l’intimé devait répondre à son procès à une accusation d’avoir touché la plaignante à des fins d’ordre sexuel « [e]ntre le 1er avril 2002 et le 31 mai 2002 ». Lors du procès, la plaignante a témoigné que l’intimé l’avait touché à des fins sexuelles non pas pendant la période mentionnée dans l’acte d’accusation, mais à l’été 2001. Pourtant, la première juge a déclaré l’intimé coupable de s’être livré à des attouchements sexuels sur la plaignante non pas pendant la période visée par l’acte d’accusation, ni pendant la période mentionnée par la plaignante, mais plutôt après le 22 septembre 2002, date de l’achat par l’intimé du futon sur lequel l’incident mentionné par la plaignante aurait eu lieu. Dans ces circonstances et pour les motifs exprimés par le juge Pelletier en Cour d’appel (auxquels souscrivait le juge Morissette), j’estime que l’intimé n’a pas eu le procès juste et équitable auquel il avait droit. Par conséquent, j’aurais rejeté l’appel du ministère public à notre Cour. Accueilli |
|
| 2011-03-18 | Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-03-18 | Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties | |
| 2011-03-17 |
Jugement rendu sur l'appel, Bi LeB De F Cha Ro Cro, L’appel contre l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), 2010 QCCA 1418, en date du 5 août 2010, a été entendu le 17 mars 2011 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant : LE JUGE BINNIE – La Cour, à la majorité, accueille le pourvoi. Le juge Fish est dissident. Donc, le pourvoi est accueilli et l’arrêt de la Cour d’appel est infirmé. Le verdict de la juge de première instance est rétabli. Accueilli |
|
| 2011-03-17 | Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) | S.D. |
| 2011-03-17 | Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-17 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication | S.D. |
| 2011-03-17 | Divers, Questionnaire concernant l'ordonnance de non-publication | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-17 | Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, Des deux parties | |
| 2011-03-17 |
Audition de l'appel, 2011-03-17, Bi LeB De F Cha Ro Cro Jugement rendu |
|
| 2011-03-09 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2011-03-09 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer le mémoire de l’appelante en réponse au mémoire de l'intimé conformément à la règle 29(4) jusqu’au 7 mars 2011 Accordée |
|
| 2011-03-09 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-03-07 | Réponse à requête en prorogation de délai, courriel de Robert Jr Poirier datée du 2 mars 11 (jointe à la requête), complété le : 2011-03-07 | S.D. |
| 2011-03-07 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer le mémoire de l’appelante en réponse au mémoire de l'intimé conformément à la règle 29(4) jusqu’au 7 mars 2011, complété le : 2011-03-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-07 | Mémoire en réplique sur un appel, Article 29(4), complété le : 2011-03-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-01 | Avis de comparution, Joey Dubois et Mylène Grégoire seront présents à l'audition. | Sa Majesté la Reine |
| 2011-03-01 | Appel prêt pour audition | |
| 2011-02-28 | Avis de comparution, Robert Poirier sera présent à l'audition. | S.D. |
| 2011-02-08 | Recueil de sources de l'intimé(e), complété le : 2011-02-08 | S.D. |
| 2011-02-08 | Mémoire de l'intimé(e), Copie électronique épurée reçu le 3 mars 2011, complété le : 2011-02-08 | S.D. |
| 2011-01-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée) | |
| 2010-11-26 | Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2010-11-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-26 | Dossier de l'appelant(e), (2 volumes), complété le : 2010-11-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-26 | Mémoire de l'appelant(e), complété le : 2010-11-26 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-16 | Avis d'audition envoyé aux parties | |
| 2010-11-16 |
Audition d'appel mise au rôle, 2011-03-17, (début à 9h30) Jugement rendu |
|
| 2010-09-21 | Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Avis d’appel de plein droit) | |
| 2010-09-03 | Avis d'appel, Avis AMENDÉ déposé et signifié le 13 septembre 2010, complété le : 2010-09-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Appelant(e) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.D. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
180 Salaberry Ouest
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6T 2J2
Téléphone : (450) 370-4000
Télécopieur : (450) 370-3021
Correspondant
17, rue Laurier
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60411
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : pdesrosiers@justice.gouv.qc.ca
Partie : S.D.
Procureur(s)
30, avenue du Centenaire
Bureau 200-A
Salaberry-de-Valleyfield, Québec
J6S 5X4
Téléphone : (450) 370-3064
Télécopieur : (450) 370-3068
Correspondant
136, rue Wright
Gatineau, Québec
J8X 2G9
Téléphone : (819) 772-3084
Télécopieur : (819) 772-3105
Courriel : jcampeau@ccjo.qc.cq
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel - Acte d’accusation - Modification - La majorité de la Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la juge de première instance ne pouvait, après l’enquête, modifier la date avancée dans l’acte d’accusation pour rendre celle-ci conforme à la preuve présentée au procès? Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 601.
L’intimé a été reconnu coupable de l’acte criminel de contacts sexuels prévu à l’art. 151 du Code criminel. Il a contesté le verdict de culpabilité notamment au motif que la juge de première instance ne pouvait retenir une date autre que celle énoncée à l’acte d’accusation afin de conclure à sa culpabilité. La majorité de la Cour d’appel accueille l’appel et ordonne la tenue d’un nouveau procès. La juge Duval Hesler, dissidente, aurait rejeté l’appel. Elle conclut que la preuve retenue par la juge de première instance convainquait cette dernière hors de tout doute raisonnable que l’événement reproché avait eu lieu, peu importe le moment précis auquel il s’était déroulé et que l’équité du procès n’a pas été atteinte par la modification de l’acte d’accusation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
760-01-038546-070
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-10-004330-096
Accueille le pourvoi
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible