Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits – Droit constitutionnel – Droit de vote – Élections – Conventions constitutionnelles – Des modifications apportées à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, ont introduit des élections à dates fixes – Le premier ministre a conseillé à la gouverneure générale de dissoudre le Parlement avant la date d’élection prévue par la loi et en l’absence de vote de censure – La gouverneure générale a accepté ce conseil et a dissous le Parlement, déclenchant l’élection de 2008 – La Cour d’appel fédéral a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que le droit et les précédents des gouvernements provinciaux, les débats au Parlement et l’ajout des dispositions à la Loi électorale du Canada n’ont pas créé de convention constitutionnelle qui empêche le premier ministre de conseiller au gouverneur général de tenir une élection « éclair » entre les dates d’élection fixées par la loi? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas statuer que le premier ministre avait violé la convention lorsqu’il a conseillé la tenue d’une élection « éclair » en septembre 2008? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que le conseil du premier ministre à la gouverneure générale de tenir une élection « éclair » en septembre 2008 ne violait pas le droit à des élections justes que se partagent les électeurs, les groupes d’intérêts et les partis politiques en vertu de l’article 3 de la Charte? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle eu tort de statuer que les demandeurs n’étaient pas suffisamment représentatifs pour avoir la qualité pour agir dans le cadre d’une action visant à défendre ces droits? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en statuant que les dispositions ajoutées à la Loi électorale du Canada n’empêchent pas le premier ministre du Canada de conseiller au gouverneur général de tenir une élection « éclair » entre les dates fixes d’élection prévues par la loi et a-t-elle eu tort de statuer que le premier ministre n’a pas violé ces dispositions lorsqu’il a conseillé la tenue d’une élection éclair en septembre 2008? – L’arrêt de la Cour d’appel crée-t-il un précédent d’importance publique et nationale en minant fondamentalement l’objet, l’application et l’exécution des dispositions législatives fédérales en matière d’élections à dates fixes, mais aussi des dispositions législatives provinciales et territoriales en la matière dont le libellé serait semblable?

Le 7 septembre 2008, le premier ministre du Canada a conseillé à la gouverneure générale du Canada de dissoudre la 39e Parlement du Canada et de fixer une date de scrutin au 14 octobre 2008. La gouverneure générale a exercé son pouvoir de dissoudre le Parlement et a fixé la date du scrutin conformément à la demande. Les demandeurs, Democracy Watch et son président et coordonnateur Duff Conacher, appelés collectivement « Democracy Watch », ont demandé plusieurs jugements déclaratoires confirmant que les gestes du premier ministre contrevenaient à la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, art. 56.1 et à une convention constitutionnelle et que l’élection du 14 octobre 2008 était contraire à l’art. 3 de la Charte. La demande de contrôle judiciaire et un appel subséquent ont été rejetés.