Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Recours collectifs – Accréditation – Questions communes – Meilleur moyen – La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que les questions communes envisagées comportaient suffisamment d’éléments communs pour qu’il soit justifié de certifier un recours collectif – C’est le juge qui est appelé à se prononcer sur la certification qui a le droit d’examiner et d’apprécier l’ensemble de la preuve (preuve d’expert ou autre) produite lors de la motion en certification? – La cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que de simples allégations suffisaient en elles-mêmes à démontrer qu’il y a [TRADUCTION] « un certain fondement factuel » aux questions communes envisagées? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’appliquant pas le critère de l’« élément important » dans son analyse du meilleur moyen? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en utilisant les articles 23 et 24 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs, L.O. 1992, ch. 6, pour contourner la preuve de préjudice individuelle dont il est question à l’article 36 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C 34?

Quizno’s Canada Restaurant Corporation, Quiz-Can LLC, et The Quizno’s Master LLC (Quiznos) sont les franchiseurs d’une chaîne de restaurants à service rapide au Canada. Gordon Food Service, Inc. et GFS Canada Company Inc. (GFS) fournissent des produits alimentaires et d’autres produits aux restaurants Quiznos. Les défenderesses sont d’anciennes franchisées de Quiznos en Ontario qui demandent à représenter une catégorie de l’ensemble des fanchisés canadiens de Quiznos qui exerçaient leurs activités le 12 mai 2006 ou après cette date. Les défenderesses prétendent qu’on leur a facturé des prix exorbitants pour les produits alimentaires et les autres produits dont elles se servent dans leurs restaurants et qu’elles sont contractuellement tenues d’acheter. Elles ont intenté une action dans laquelle elles prétendent qu’il y a eu violation des dispositions de la Loi sur la concurrence relatives au maintien des prix, complot de la part de Quiznos et GFS en vue de fixer les prix, et rupture de contrat. Les défenderesses ont déposé une motion en application de l’article 5 de la Loi de 1992 sur les recours collectifs en vue de faire certifier l’action comme recours collectif. Quiznos a déposé une requête en vue d’obtenir la suspension de l’instance.