Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte – Droits à l’égalité – Discrimination fondée sur l’âge – Discrimination fondée sur la couleur – Législation – Interprétation – School Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S-2.1, par. 82(3) – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et une erreur donnant ouverture à révision en confirmant la décision du juge de première instance de confirmer les embauches faites contrairement à l’esprit et au sens du principe du mérite et de la convention collective, qui prévoient expressément la condition obligatoire minimale relative aux enseignants qui souhaitent poser leur candidature aux postes de directeur d’école? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et une erreur donnant ouverture à révision en confirmant la décision du juge de première instance qui a fait complètement abstraction des principes d’équité procédurale et de justice naturelle et de l’esprit et du sens du par. 83(2) de la School Act, qui prévoit que [TRADUCTION] « l’enseignant qui a occupé deux postes à l’essai au cours de deux années scolaires a droit d’occuper un poste permanent »? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit et une erreur donnant ouverture à révision en confirmant la décision du juge de première instance qui a fait complètement abstraction des principes d’équité procédurale et de justice naturelle et de l’esprit et du sens du par. 85(1) de la School Act, qui prévoit clairement que [TRADUCTION] « la commission scolaire impute le temps occupé à un poste à l’essai ou à un poste permanent dans une autre commission scolaire de la province ou à la Commission aux fins du calcul de période d’essai prévue à l’art. 83 et du droit aux avantages » – Les intimés ont-ils pratiqué contre le demandeur de la discrimination fondée sur l’âge ou la couleur aux termes du par. 15(1) de la Charte?

Monsieur Ayangma est un enseignant dont la langue maternelle est le français. Il est titulaire d’un brevet d’enseignement de niveau VI à l’Île-du-Prince-Édouard. Il est né au Cameroun, il a la peau noire et il est citoyen canadien. Il remplissait les conditions obligatoires minimales de la convention collective pour occuper le poste de directeur d’école, y compris un cours en administration scolaire.

Entre 1991 et 1998, il a posé sa candidature à divers postes d’enseignement à la commission scolaire intimée. Il a occupé deux postes à l’essai, mais n’a pas été embauché comme permanent. Entre 1991 et 1999, M. Ayangma a également participé à quatre concours pour le poste de directeur d’école. Dans deux de ces concours, il était le seul candidat à avoir suivi le cours en administration scolaire. Dans trois des concours, la personne embauchée n’avait pas suivi le cours. Il a allégué la discrimination fondée sur sa couleur et son âge.