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33897
Sa Majesté la Reine c. Omar Riahi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-01-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-01-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-01-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004581-102, daté du 3 août 2010, est rejetée sans dépens Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2010-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2010-11-24 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai | |
| 2010-11-24 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 12 novembre 2010 Accordée |
|
| 2010-11-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2010-11-12 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 12 novembre 2010, complété le : 2010-11-24 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 2010-11-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-01 | Omar Riahi |
| 2010-10-25 | Correspondance provenant de, P. Lescarbeau, datée du 25 oct. 2010, par téléc. re: changement de procureur, dès maintenant il représente l'intimé | Omar Riahi |
| 2010-10-07 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-10-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-10-04 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Riahi, Omar | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200, boul. René-Lévesque Ouest
Tour est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8319
Télécopieur : (514) 496-7372
Courriel : yvan.poulin@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Partie : Riahi, Omar
Procureur(s)
Bureau 401
Montréal, Québec
H2X 1W4
Téléphone : (514) 871-8389
Télécopieur : (514) 848-1704
Courriel : pascallescarbeau@yahoo.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel – Détermination de la peine – Principes de détermination de la peine – L’harmonisation des peines – Jusqu’à quel point les peines imposées pour une infraction donnée peuvent-elles varier d’une région à l’autre du pays? – Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 718.2.
Monsieur Riahi, intimé, a été inculpé à l’issue de l’opération antimafia « Colisée » qui a mené à l’arrestation de plus de 100 individus en novembre 2006. Il a plaidé coupable à quatre chefs d’accusation : corruption d’une douanière (art. 120 Code criminel), corruption au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12 Code criminel), complot pour importer et posséder de la cocaïne en vue de trafic (art. 465 Code criminel) et complot au profit d’une organisation criminelle (art. 467.12 Code criminel). Monsieur Riahi a été condamné à une peine globale de trois ans de pénitencier, alors que le ministère public avait demandé une peine globale d’emprisonnement de dix ans. En appel, le ministère public a essentiellement plaidé que le juge avait accordé trop d’importance au facteur de la réinsertion sociale et pas suffisamment d’importance au principe de l’harmonisation des peines. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2010 QCCQ 5275, 500-73-002672-67
Intimé condamné à une peine globale de trois ans d'emprisonnement suite à des plaidoyers de culpabilité pour les infractions de corruption d'une douanière (art. 120 Code Criminel), corruption au profit d'une organisation criminelle (art. 467.12 Code crim
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 1398, 500-10-004581-102
Appel rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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