Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Jugements et ordonnances – Exécution – Levée du voile corporatif – Équité procédurale – Audi alteram partem – Requête d’un tiers en opposition à une saisie-exécution –Saisissant alléguant que le tiers est l’alter ego du débiteur et que la personnalité juridique du tiers, personne morale, ne peut être invoquée pour masquer la fraude – L’article 317 du Code civil du Québec pouvait-il être invoqué au stade de l’opposition à la saisie sans porter atteinte à l’équité procédurale?


De 1997 à 2000, un restaurant est exploité par 9046-9262 Québec inc., dont M. Rong Fu Chen est actionnaire majoritaire et président. En 2000, le restaurant est vendu à 9087-3118 Québec inc. (« 9087 »), dont le beau-père de M. Chen est actionnaire majoritaire et président. M. Chen travaille au restaurant en tant que cuisinier. En 2004, Revenu Québec entreprend une enquête ainsi que des vérifications au sujet de 9087 pour les années 2001 à 2004. En avril 2005, 9087 vend le restaurant à la demanderesse 9153-8629 Québec inc. (« 9153 »), dont M. Chen est actionnaire minoritaire et administrateur. En octobre 2005, Revenu Québec obtient un jugement contre 9087 pour 399 877 $. En avril 2006, Revenu Québec obtient un bref d’exécution contre 9087 et en janvier 2007, le fisc saisis les biens meubles du restaurant, qui est alors exploité par la demanderesse 9153. Celle-ci s’oppose par requête à la saisie au motif qu’elle est propriétaire des biens. Revenu Québec fait valoir que 9153 est l’alter ego de 9087, que les deux compagnies ne forment qu’une entreprise, qu’il y a eu fraude et que, en vertu de l’art. 317 C.c.Q., 9153 ne peut lui opposer sa personnalité distincte.

La Cour supérieure accueille la requête en opposition. Le juge Tôth estime qu’à la lumière de la preuve, il est clair que la vente du restaurant à 9153 en 2005 était frauduleuse. Toutefois, il conclut que le fisc ne pouvait saisir les biens de 9153, puisque celle-ci n’avait pas été condamnée solidairement avec 9087 dans le recours contre 9087. La Cour d’appel du Québec accueille l’appel. La Cour estime qu’à la lumière de l’art. 317 C.c.Q., 9153 ne peut invoquer le caractère distinct de sa personnalité juridique pour masquer sa fraude. Selon la Cour, le fait que le débat sur la nature de 9153 ait eu lieu lors d’une procédure relative à la saisie-exécution plutôt que dans le cadre d’une action intentée contre 9153 par le fisc est sans conséquence : l’opposant peut faire valoir tous ses droits lors de l’opposition, et le fisc a le fardeau d’établir que l’art. 317 C.c.Q. doit être appliqué.