Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif – Pouvoirs de l’organisme régulateur – « Dommages liquidés » inclus dans la convention imposée par décret à défaut d’entente et après échec de l’arbitrage - Vente de sirop d’érable par des producteurs du Québec à un acheteur du Nouveau-Brunswick en contravention aux règles de mise en marché prévues par la loi québécoise – Condamnation de l’acheteur à plus d’un M $ en dommages-intérêts par l’organisme régulateur québécois - La Régie des marchés agricoles a-t-elle le pouvoir d’imposer des dommages-intérêts dans le cadre d’une convention de mise en marché décrétée? – La Cour d’appel a-t-elle rendu un jugement contraire à la disposition législative assimilant l’effet d’une convention décrétée à celui d’une convention homologuée? – La Cour d’appel a-t-elle adjugé sans droit en invalidant les clauses de dommages liquidés visant les producteurs? – La Cour d’appel a-t-elle choisi une norme de contrôle inappropriée? – Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L.R.Q. ch. M-35.1, art. 43, 112 à 118 – Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64, art. 1622.


Entre 2002 et 2005, l’intimé Bourgoin, qui réside au Nouveau-Brunswick, a acheté 834 782 livres de sirop d’érable directement de neuf producteurs québécois, en contravention au régime législatif provincial de mise en marché. À la suite d’une plainte de la Fédération demanderesse, la Régie des marchés agricoles impose à l’acheteur des « dommages liquidés » totaux de 1,20$ par livre, payables à la Fédération.