Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Compétence – Jugements et ordonnances – Motifs – Dommages-intérêts – Preuve – Responsabilité délictuelle – Déclaration inexacte – La Cour d’appel de l’Ontario a-t-elle eu tort de refuser l’autorisation d’appel et de ne pas avoir donné de motifs? – La Cour divisionnaire a-t-elle eu tort de statuer qu’elle avait compétence pour entendre les arguments des intimés et considérer la preuve qui lui a été présentée pour la première fois en appel, alors que les intimés n’ont pas présenté de défense? – La Cour divisionnaire a-t-elle eu tort de conclure qu’aucune cause d’action n’a été dûment plaidée contre l’intimé Rami Al Najjar alors que la déclaration des demandeurs renfermait clairement tous les éléments des causes d’action de violation de contrat et de déclaration inexacte frauduleuse? – La Cour divisionnaire a-t-elle eu tort de conclure qu’aucune erreur manifeste et dominante n’avait été commise dans la détermination du montant des dommages-intérêts subis par les demandeurs?

Tax Shop Ltd. a acheté un véhicule de Rocky Motors Inc., en s’appuyant, selon ses allégations, sur les déclarations faites pour le compte de cette dernière selon lesquelles la voiture n’avait jamais été accidentée. Tax Shop Inc. a découvert par la suite que la voiture avait été impliquée dans trois accidents. Les demandeurs ont déposé une déclaration alléguant la déclaration inexacte frauduleuse et des dommages-intérêts, et réclamant un montant de 100 000 $. Après que la Cour supérieure de justice a rendu un jugement par défaut contre Rocky Motors Inc., les demandeurs ont interjeté appel à la Cour divisionnaire. Même si la Cour a conclu que la juridiction inférieure avait considéré les documents qui, en droit, n’étaient pas admissibles en preuve, elle a accepté une proposition des parties de considérer l’affaire sur le fond. La preuve des demandeurs a été traitée comme si elle avait été dûment admise et la Cour a permis aux intimés de produire des documents subséquents à la constatation du défaut.

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