Renseignements sur les dossiers
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33910
Kurt G.J. Soost c. Merrill Lynch Canada Inc.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-04-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-04-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-04-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0901-0309-AC, 2010 ABCA 251, daté du 27 août 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-02-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2010-12-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2010-12-02 | Kurt G.J. Soost |
| 2010-11-22 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-11-22 | Merrill Lynch Canada Inc. |
| 2010-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-10-22 | Demande d'autorisation d'appel, Ord. CA finale manquante (ébauche ord. reçu le 29 oct./10) (final reçu le 20 janv./11), complété le : 2011-01-20 | Kurt G.J. Soost |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soost, Kurt G.J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Merrill Lynch Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Soost, Kurt G.J.
Procureur(s)
1407 - 2nd Street S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0W7
Téléphone : (403) 265-7744
Télécopieur : (403) 265-7528
Courriel : kevin@mnllp.ca
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : emeehan@langmichener.ca
Partie : Merrill Lynch Canada Inc.
Procureur(s)
Julie G. Hopkins
Centennial Place, East Tower
1900, 520 - 3rd Ave., S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0R3
Téléphone : (403) 232-9443 Ext : 9677
Télécopieur : (403) 266-1395
Courriel : fforan@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1100
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 237-5160
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit de l'emploi – Congédiement injustifié – Recours – Perte de réputation – Volume d’affaires du conseiller financier – Perte de clientèle – Des dommages-intérêts fondés sur l'arrêt Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39, [2008] 2 R.C.S. 362. auraient-il dû être accordés? – Des dommages-intérêts fondés sur l'arrêt Honda peuvent-ils être accordés pour un préjudice autre que la souffrance morale? – Portée et applicabilité des dommages-intérêts fondés sur l'arrêt Honda – L'affaire soulève-t-elle des questions d'importance pour le public?
Le demandeur, M. Soost, était un conseiller financier au service de la maison de courtage en valeurs intimée, Merrill Lynch. Monsieur Soost aurait été congédié pour un motif déterminé. Il a intenté une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié et plusieurs chefs de responsabilité délictuelle. Le juge de première instance a statué que le congédiement de M. Soost était injustifié. Le juge de première instance a accordé la somme de 600 000 $ à titre d'indemnité de préavis; ce montant n'a pas été porté en appel. S'appuyant sur l'arrêt récent Honda Canada Inc. c. Keays, 2008 CSC 39, [2008] 2 R.C.S. 362, le juge de première instance a accordé la somme de 1,6 millions de dollars en dommages et intérêts pour perte de réputation et de volume d’affaires ou de cote d'estime. La Cour d'appel a accueilli l'appel et annulé le jugement en dommages-intérêts de 1,6 millions de dollars, statuant qu'il n'était fondé ni en droit ni en faits et qu'il renfermait un élément de double prise en compte.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
0101-19156, 2009 ABQB 591
Action for damages for wrongful dismissal; and for reputation and book of business or goodwill allowed in the amount of $2, 200.000
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0901-0309-AC, 2010 ABCA 251
Appeal allowed relating to damage award for reputation and book of business or goodwill
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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