Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits - Droit criminel - Fouilles et perquisitions - Réparation - Exclusion de la preuve - Attente raisonnable en matière de respect de la vie privée - Maison de chambres - L’ensemble du dossier, complété lors de la révision, permet-il à la cour de révision de juger que le juge saisi de la demande de mandat pouvait conclure qu’il y avait des motifs raisonnables et probables de décerner un mandat de perquisition? - Les droits conférés à l’appelant par l’art. 8 de la Charte ont-ils été violés? - L’information visant à obtenir le mandat de perquisition révélait-elle un manque d’attention accordé aux normes constitutionnelles? - La preuve aurait-elle dû être exclue en application du par. 24(2) de la Charte?

Dans le cadre d’une enquête sur un meurtre, des policiers ont obtenu un mandat de perquisition et ils ont perquisitionné la maison en rangée dans laquelle l’appelant avait loué une chambre. Pendant la perquisition, ils ont trouvé un fusil de chasse à canon scié et des munitions dans la chambre de l’appelant. L’appelant a été accusé de possession d’un fusil de chasse à canon scié et de munitions alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction d’avoir des armes et alors qu’il était en probation à condition de ne pas posséder d’armes. Au procès, l’appelant a présenté une demande d’exclusion de la preuve fondée sur la Charte, au motif que son droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives avait été violé. Selon l’appelant, les renseignements préparés durant l’enquête sur le meurtre étaient insuffisants et trop généraux quant à sa chambre. La preuve a été exclue et il a été acquitté sous tous les chefs. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé les acquittements et renvoyé les accusations au tribunal de première instance. Le juge Doherty était d’accord avec les juges majoritaires que la juge du procès avait mal interprété la preuve lorsqu’elle qualifié le casier judiciaire de l’appelant de [TRADUCTION] « non lié » et qu’elle avait omis de considérer l’ensemble de la dénonciation sous serment pour obtenir le mandat de perquisition pour tirer sa conclusion selon laquelle le mandat avait [TRADUCTION] « créé intentionnellement de la confusion ». Toutefois, il aurait rejeté l’appel au motif que les erreurs de la juge du procès ne donnaient pas en soi au ministère public le droit à un nouveau procès.