Renseignements sur les dossiers
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33925
Sa Majesté la Reine c. Steve Lanteigne
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2010-12-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2010-12-21 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Sa Majesté la Reine |
| 2010-12-03 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 2010-12-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Cro, UPON APPLICATION by counsel on behalf of the Applicant in writing to a judge for an Order extending the time within which to serve and file an Application for Leave to Appeal to thirty (30) days after the Court of Appeal issues written reasons and upon reading the Affidavit of Jeffrey L. Mockler, Q.C. IT IS ORDERED that the time within which the Applicant may serve and file an Application for Leave to Appeal is extended to thirty (30) days after the Court of Appeal issues written reasons. Accordée |
|
| 2010-12-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Cro | |
| 2010-12-01 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, courriel de Wendell J. Maxwell, c.r. daté du 1 déc. 10 re : s'oppose à la requête, complété le : 2010-12-01 | Steve Lanteigne |
| 2010-11-29 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, courriel de Wendell J. Maxwell, c.r. daté du 29 nov. 10 re : n'a pas été retenu pour représenter M. Lenteigne, complété le : 2010-11-29 | Steve Lanteigne |
| 2010-11-03 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 30 jours après que la Cour d'appel ait rendu ses motifs, complété le : 2010-11-03 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lanteigne, Steve | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
6th Floor, 520 King Street
P.O. Box 6000, Stn. A
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-5364
Courriel : jeff.mockler@gnb.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Lanteigne, Steve
Procureur(s)
Moncton, Nouveau-Brunswick
E1C 0E1
Téléphone : (506) 857-8470
Télécopieur : (506) 857-4031
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Aucun.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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