Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité civile — Faute — Lien de causalité — Investisseurs participant au Programme des investisseurs immigrants offert par le gouvernement du Québec — Les investisseurs prétendent que les personnes qui ont participé à la création de l’occasion d’investissement ont causé la perte financière subie par les investisseurs après que ceux-ci aient réalisé leur garantie hypothécaire grevant les immeubles en litige — La juge de première instance a-t-elle commis des erreurs manifestes et dominantes ou a-t-elle commis une erreur en concluant que les défendeurs n’avaient commis aucune faute ou que, même en présumant qu’il y avait eu faute, celle-ci n’avait aucun lien causal avec les dommages? — La Cour d’appel aurait-elle dû accueillir l’appel?

Les demandeurs font partie d’un groupe d’investisseurs qui ont participé aux Programme des immigrants investisseurs offert par le Ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles du Québec. En vertu du Règlement sur la sélection des ressortissants étrangers, ils avaient le choix de faire un investissement sûr de cinq ans de 500 000 $ ou un investissement non garanti de 250 000 $. Ils ont opté pour le dernier choix. Leur investissement total de 1 500 000 $, lequel était constituée par une débenture approuvée par le gouvernement, était censé produire un rendement de 8 p. 100 par année et était garanti par une hypothèque de premier rang grevant six immeubles appartenant à Dranel inc., mais qui avaient déjà appartenu à Marzim inc. Par la suite, les immeubles originaux ont été remplacés par d’autres unités d’habitation, lesquelles étaient administrées par la défenderesse Fiducie Desjardins inc. Les intérêts ont été dûment versés pendant les deux premières années, mais, en 1993, les investisseurs ont été informés qu’il y aurait défaut de paiement du capital et des intérêts. Au début de 1995, les investisseurs ont réalisé leur garantie hypothécaire sur les immeubles résidentiels et ont entrepris une vente en justice. Ils ont obtenu un montant global de 1 133 000 $. Les investisseurs ont ensuite intenté une action contre le courtier, Wood Gundy (maintenant appelé Marchés mondiaux CIBC inc.), le fiduciaire, Fiducie Desjardins Inc., et les dirigeants de Marzim et Dranel, Christophe et Manuel Folla, qui ont participé à la création de l’occasion d’investissement. Les investisseurs ont prétendu que les défendeurs avaient causé leur perte financière.

La Cour supérieure a rejeté l’action au motif que les demandeurs n’avaient pas prouvé que les défendeurs avaient commis une faute et que, même en présumant qu’il y avait eu faute, la diminution de valeur des immeubles avait été causée par une baisse dans le secteur immobilier au début des années 90. La Cour d’appel a rejeté l’appel.