Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Droit criminel - Procès - Preuve - Admissibilité - Déclarations antérieures - Erreur judiciaire - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort d’accueillir l’appel en statuant qu’une erreur judiciaire s’était produite, même si cette question n’avait pas été expressément formulée comme moyen d’appel? - Les juges majoritaires ont-ils eu tort de statuer que le juge du procès s’était servi à tort de déclarations antérieures? - Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont-ils eu tort de statuer qu’il y avait eu une erreur judiciaire? - Code criminel, L.R.C. 1985 ch. C-46, sous al. 686(1)a)(iii).

L’intimé E.M.W. a été déclaré coupable d’avoir agressé sexuellement sa fille. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans. Il a interjeté appel de la déclaration de culpabilité en invoquant deux motifs. Premièrement, il a plaidé que le juge du procès avait commis une erreur dans l’évaluation de la crédibilité, de la fiabilité et de la suffisance de son témoignage. Deuxièmement, il a plaidé que le juge du procès d’était trompé dans son application de la norme en matière de charge de la preuve du ministère public, particulièrement en rapport avec l’évaluation de son témoignage et d’autres éléments de preuve. Appliquant le sous-al. 686(1)a)(iii) du Code criminel, les juges majoritaires de la Cour d’appel ont accueilli l’appel, annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès. De l’avis des juges majoritaires, l’instruction du procès et la manière dont la preuve avait été obtenue étaient injustement préjudiciables pour l’intimé et équivalaient à une erreur judiciaire. Le juge Fichaud, dissident, aurait rejeté l’appel. Il a conclu que l’intimé n’avait pas soulevé les questions d’inadmissibilité de la preuve et de l’erreur judiciaire, si bien que la cour n’en était pas saisie. Toutefois, il a traité les motifs d’appel invoqués par l’intimé. Il a conclu que le juge du procès n’avait commis aucune erreur dans sa formulation ou son application des principes de l’arrêt R. c. W.(D.) ou dans son évaluation de la preuve, sa fiabilité ou la crédibilité du témoin. À son avis, le procès avait été marqué par [TRADUCTION] « une thèse de la défense qui a fini en queue de poisson, et non par une erreur judiciaire ».