Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux – Procédure – Actes de procédure – Radiation – Allégation d’erreurs de droit de la part des tribunaux d’instance inférieure – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne répondant pas aux questions posées dans le cadre de la plaidoirie faite par la demanderesse en appel? – Le juge des requêtes a-t-il commis une erreur en ne concluant pas que les défendeurs n’avaient pas déposé une nouvelle demande de radiation de la déclaration modifiée? – En l’absence d’un exposé des faits dans la défense, les faits allégués par la demanderesse devaient-ils être tenus pour vrais? – Les plaidoiries étayaient-elles les documents de fond déposés par la demanderesse à l’appui de sa déclaration modifiée et, ainsi, ne devaient pas être radiées? – Les juges ont-ils commis une erreur en ne reconnaissant pas que les plaidoiries « parlent d’elles-mêmes »? – La demande est-elle un préjudice continue et, ainsi, n’est pas visée par la Limitations Act?

La demanderesse a introduit trois demandes distinctes : (1) des dommages-intérêts découlant de l’adoption de sa fille en 1972; (2) des dommages-intérêts découlant de l’incapacité de sa fille de s’occuper de ses deux enfants nés entre 1993 et 2002; (3) des dommages-intérêts découlant de son renvoi à titre d’employé d’un organisme à but non lucratif qu’elle avait créé dans le but de fournir du counselling à des personnes comme sa fille. La demanderesse a déposé une longue déclaration qu’elle a remplacée par une déclaration modifiée abrégée. Dans cette déclaration modifiée, quatre enfants étaient désigés comme plaignants envisagés, le gouvernement du Canada ainsi qu’une autre personne étaient désignés comme défendeurs envisagés et cinq ministres différents, du cabinet fédéral et du cabinet provincial, étaient désignés comme représentants des gouvernements fédéral et provinciaux. L’audience a eu lieu le 7 mars 2006. Bien que plusieurs questions aient été soumises à la cour, la question de fond consistait à savoir si la déclaration devait être radiée; l’ajout d’une autre modification, l’ajout de parties supplémentaires, la radiation de chaque défense seraient des questions théoriques si l’action principale était rejetée.