Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33966
Benoît Laliberté c. Autorité des marchés financiers
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-04-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-04-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-004404-099, 2010 QCCA 1764, daté du 16 septembre 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-04-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. Accordée |
|
| 2011-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha | |
| 2011-03-21 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB De Cha | |
| 2011-01-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-20 | Autorité des marchés financiers |
| 2010-12-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-12-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Incluse dans la demande, complété le : 2010-12-03 | Benoît Laliberté |
| 2010-12-01 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-03 | Benoît Laliberté |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Laliberté, Benoît | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Autorité des marchés financiers | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Laliberté, Benoît
Procureur(s)
bureau 300
Montréal, Québec
H2Y 1A3
Téléphone : (514) 759-6862
Télécopieur : (514) 866-2929
Courriel : alexandrebergevin@gmail.com
Partie : Autorité des marchés financiers
Procureur(s)
Stéphanie Lapierre
800, Place Victoria (Tour de la Bourse)
bureau 3700, C.P. 242
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7557
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : mfabien@fasken.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Législation – Interprétation – Discipline professionnelle – Délits d’initié – Dirigeant d’une compagnie transigeant des actions par milliers sans avoir fait les déclarations d’initié prescrites – Divulgation d’information trompeuse – Amende calculée en fonction du bénéfice prévisible – En associant la notion de bénéfice au calcul de l’amende minimale imposable en cas de délit d’initié, la loi en vigueur lors des faits ne visait-elle que le bénéfice réellement obtenu par revente à court terme ou visait-elle tout bénéfice éventuel, comme pour le cas de l’amende maximale? – Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q. ch. V-1.1, art. 204.
M. Laliberté est président directeur général de Jitec, une entreprise de jeux électroniques. En juillet 2000, il effectue une prise de contrôle inversée de Mines Alta Vista et obtient ainsi son entrée en bourse. Entre le 1er août 2000 et le 1er mars 2001, M. Laliberté acquiert des milliers d’actions de Jitec par l’intermédiaire de plusieurs tiers, alors que les déclarations d’initié appropriées n’ont pas été faites, puis son annonce hâtive d’un partenariat avec une entreprise de téléphonie fait monter la valeur du titre. L’Autorité des marchés financiers lui reproche des délits d’initié et la diffusion d’information trompeuse. La Cour du Québec reconnaît la culpabilité du demandeur à quarante chefs d’accusation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2009 QCCS 1872, 500-36-004651-082, 500-36-004807-080
Maintien des quarante déclarations de culpabilité prononcées contre le demandeur par la Cour du Québec et ajout de troi8s autres.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 1764, 500-10-004404-099
Rejet de l'appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible