Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)

Charte — Droit criminel — Tribunaux — Compétence — Procès — Juge d’une cour provinciale a noté incorrectement le choix du mode de procès fait par l’accusé — La cour de juridiction supérieure avait-elle compétence pour le juger? — Des policiers en civil se faisant passer pour des trafiquants de drogue ont trompé l’accusé afin d’entrer chez lui — La preuve a-t-elle été recueillie à la suite d’une fouille, perquisition et saisie qui violait l’article 8 de la Charte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que la situation était urgente au sens du paragraphe 11(7) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Le demandeur a fait entrer chez lui des policiers en civil; il croyait qu’ils voulaient lui vendre une grande quantité de marihuana. Une fois à l’intérieur, les policiers ont récolté des éléments de preuve incriminants. La police a pris le contrôle des lieux, un mandat de perquisition a été obtenu et le demandeur a été accusé de complot en vue de faire le trafic de marihuana et de possession de marihuana en vue d’en faire le trafic. Le demandeur et son coaccusé ont choisi des modes de procès différents et, donc, selon le Code criminel, le demandeur est réputé avoir choisi d’être jugé par un tribunal composé d’un juge et d’un jury. Le juge a noté incorrectement le choix du demandeur et celui-ci a subi son procès devant un juge seul.

À la suite d’un voir dire, le juge de première instance a rejeté l’argument du demandeur selon lequel les éléments de preuve saisis devaient être exclus au motif que l’invitation à entrer faite aux agents d’infiltration était viciée parce qu’elle avait été faite à la suite de faux prétextes. Les éléments de preuve ont été acceptés et le demandeur a été déclaré coupable. Sa déclaration de culpabilité a été confirmée par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. La question de la compétence a été réglée par l’application de la disposition de l’article 686 du Code criminel.