Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
33978
Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers, et al. c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-28 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, M. Aucoin, re: rien de plus que la Cour peut faire et retournons ses documents | |
| 2011-02-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-01-17 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel | Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers |
| 2011-01-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), De Karl Delwaide daté du 12 janvier 2011., complété le : 2011-01-14 | Ultramar Limitée |
| 2011-01-07 | Correspondance provenant de, Karl Delwaide, datée le 6 janv./10, par téléc., Re : Fasken Martineau représente Ultramar Limité | Ultramar Limitée |
| 2010-12-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), D'Alexander Pless daté du 23 décembre 2010. Re: Ne déposera pas de réponse, complété le : 2010-12-30 | Procureur général du Canada |
| 2010-12-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2010-12-23 | Procureur général du Québec |
| 2010-12-21 | Correspondance provenant de, Gratien Boily, daté le 21 déc./10, par téléc., Re : jugement relié au dossier à envoyeaux juges | Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers |
| 2010-12-16 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2010-12-13 | Recueil de sources | Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers |
| 2010-12-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2010-12-13 | Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers | Demandeur(eresse) | Actif |
| France Lamonde et Nancy Meigs | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ultramar Limitée | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association des propriétaires privés agricoles (acéricoles) et forestiers
Procureur(s)
Gratien Boily
bureau 801
Québec, Québec
G1R 2H4
Téléphone : (418) 683-8585
Télécopieur : (418) 614-1458
Courriel : gbertrand@guybertrandavocats.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : France Lamonde et Nancy Meigs
Procureur(s)
Gratien Boily
bureau 801
Québec, Québec
G1R 2H4
Téléphone : (418) 683-8585
Télécopieur : (418) 614-1458
Courriel : gbertrand@guybertrandavocats.com
Correspondant
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
Bureau 8.00
1, rue Notre-Dame Est
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : mario.normandin@justice.gouv.qc.ca
Partie : Ultramar Limitée
Procureur(s)
Tour de la Bourse
800, Place Victoria - bureau 3700
Montréal, Québec
H4Z 1E9
Téléphone : (514) 397-7563
Télécopieur : (514) 397-7600
Courriel : kdelwaide@mtl.fasken.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
200, boulevard René-Lévesque Ouest
Complexe Guy Favreau, Tour Est, 9e étage
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-8767
Télécopieur : (514) 283-3856
Courriel : apless@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-17-013494-109, 2010 QCCS 4913
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-007185-108, 2010 QCCA 2034
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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