Renseignements sur les dossiers
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33992
G.B. c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-04-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-04-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-04-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-04-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C45041, 2010 ONCA 723, daté du 28 octobre 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-03-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2011-02-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Signification reçu le 17 mars 2011, complété le : 2011-03-17 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-26 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel | |
| 2010-12-24 | Recueil de sources, nouvelle couvertures requises (reçues le 19 janv/11) | G.B. |
| 2010-12-24 | Demande d'autorisation d'appel, nouvelles couvertures(reçues le 19 janv/11), frais et ord. finale manquants (endor.reçu le 17 janv./11) (reçu le 11 fév/11), complété le : 2011-02-14 | G.B. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G.B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : G.B.
Procureur(s)
Ariel Herscovitch
302 - 559 College Street
Toronto, Ontario
M6G 1A9
Téléphone : (416) 304-1414
Télécopieur : (416) 304-1345
Courriel : derstine@derstinepenman.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
720 Bay St., 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-4335
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : holly.loubert@ontario.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel — Procès — Verdicts — Caractère raisonnable des verdicts — Les verdicts prononcés par le jury étaient-ils incompatibles et donc déraisonnables?
Le requérant a subi un procès devant jury pour des infractions multiples. Son ex conjointe a prétendu que, le 11 septembre 2003, il est entré chez elle, sans y avoir été invité; le 12 septembre 2003, il entré chez elle, sans y avoir été invité, il a verrouillé à plusieurs reprises la porte principale, il l’a immobilisée dans un corridor et a tenté de l’agresser sexuellement; le 30 septembre 2003, il est entré chez elle par infraction, s’est caché jusqu’à son retour, puis il l’a agrippée, l’a amenée de force à l’étage supérieur et l’a agressée sexuellement. Le requérant a été déclaré coupable d’avoir commis, le 12 septembre 2003, l’infraction de tentative d’agression sexuelle. Il a été acquitté de l’accusation de s’être introduit par effraction dans une habitation, le 11 septembre 2003, dans le but de commettre une agression sexuelle. Il a été acquitté des accusations d’avoir commis, le 23 septembre 2003, les infractions d’introduction par effraction, de séquestration et d’agression sexuelle.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Acquittal by jury on charge of unlawfully entering a dwelling house on September 11, 2003, with intent to commit sexual assault. Conviction by jury for unlawful confinement and attempted sexual assault on September 12, 2003. Acquittals by jury on charges
Cour d’appel de l’Ontario
C45041, 2010 ONCA 723
Appeal from convictions dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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