Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Appel – Délais – Délai d’appel expiré – Est-ce à tort que la Cour d’appel a refusé la permission spéciale d’appeler? – Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C-25, art. 523.

En février 2007, l’intimée, la Banque Royale du Canada, intente une action en responsabilité extracontractuelle contre le demandeur, M. Shakibaian, pour recouvrer des pertes de 345 388,50 $ encourues suite à des fraudes. Elle allègue que M. Shakibaian s’est approprié les fonds par le truchement de sa participation à une opération de clonage de cartes de débit. En 2007, M. Shakibaian, plaide coupable à des accusations criminelles de fraude relativement au clonage et à l’utilisation des cartes de débit des clients de la Banque.

En mars 2010, le juge Ouellet de la Cour supérieure accueille le recours de la Banque. Le juge conclut que la Banque a prouvé, par balance des probabilités, que M. Shakibaian a commis une faute civile en obtenant des fonds au détriment de la Banque au moyen d’un processus de clonage des cartes. Il estime que la Banque a prouvé qu’une somme de 345 388,50 $ lui avait été soutirée par M. Shakibaian et qu’elle avait remboursé cette somme à ses clients. Il condamne M. Shakibaian à rembourser cette somme.

Cinq mois après ce jugement, M. Shakibaian dépose une requête en autorisation d’appel devant la Cour d’appel malgré l’expiration du délai de 30 jours prescrit. Appliquant l’art. 523 C.p.c, la Cour rejette la requête au motif que M. Shakibaian n’a pas démontré qu’il était dans l’impossibilité d’agir et qu’à tout événement, l’appel envisagé n’a aucune chance raisonnable de succès.