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34035
Wafid Delaa c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-05-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-05-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-05-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 0701-0312-A, 2010 ABCA 332, daté du 5 novembre 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-05-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée |
|
| 2011-04-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Abe Cro | |
| 2011-04-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC Abe Cro | |
| 2011-02-04 | Correspondance provenant de, Mme Antonio reçu par télécopieur re: correction à leur mémoire (c.c. au demandeur) | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), Ne déposera pas de réplique, complété le : 2011-02-03 | Wafid Delaa |
| 2011-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-31 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-26 | Correspondance provenant de, Jolaine Antonio, datée le 26 janv/11, par téléc., Re : Intimé consente à la req. pour proroger les délais du demandeur | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-25 | Wafid Delaa |
| 2011-01-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2011-01-05 | Demande d'autorisation d'appel, requête pour proroger les délais requise (reçu le 25 janv/11), complété le : 2011-01-26 | Wafid Delaa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Delaa, Wafid | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Delaa, Wafid
Procureur(s)
Kelsey L. Sitar
1019 - 13th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2R 0L5
Téléphone : (403) 452-8018
Télécopieur : (403) 452-8019
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
3rd Floor, Centrium Place
300, 332 - 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 592-4902
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : jolaine.antonio@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER) (ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION VISANT UNE PARTIE)
Droit criminel — Détermination de la peine — Délinquant dangereux — La connaissance limitée du demandeur de la langue écrite anglaise a-t-elle eu une incidence sur l'exactitude et la fiabilité de l'opinion d'expert présentée à une audience visant à déterminer si le demandeur était un délinquant dangereux? — Le juge qui a imposé la peine a-t-il eu tort de s'appuyer sur les rapports d'experts qui caractérisaient le refus du demandeur de reconnaître l'infraction comme une preuve selon laquelle il n'était pas traitable? — Le juge a-t-il attribué une force probante indue à l'opinion d'un expert?
Le demandeur a été déclaré coupable d'infractions découlant de deux agressions sexuelles non liées entre elles. Le ministère public a demandé que le demandeur soit déclaré délinquant dangereux. L'avocat de la défense a plaidé que le demandeur devait être désigné délinquant à contrôler. Quatre experts ont offert des témoignages d'opinion. Deux de ces experts avaient évalué le demandeur, en langue anglaise, mais leurs évaluations étaient limitées en raison des capacités limitées du demandeur en anglais. Ses aptitudes à la lecture et à l'écriture en anglais ne sont pas suffisantes pour administrer certains tests écrits qui n'existent qu'en langue anglaise. Il n'a pas été évalué en français, en arabe algérien ou en langue berbère, des langues qu’il maîtrise mieux. Le demandeur nie avoir commis les infractions et il a refusé d'en discuter, jusqu'à peu de temps avant la détermination de la peine, lorsqu'il a dit à un des experts qu'il avait [TRADUCTION] « empoigné ces filles » parce qu'il était en colère contre son employeur. Le demandeur a été déclaré délinquant dangereux et condamné à une peine de détention pour une durée indéterminée. Son appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
041508052Q1
Applicant declared a dangerous offender and sentenced to detention for an indefinite period
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
0701-0312-A, 2010 ABCA 332
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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