Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
34051
Sidney Teerhuis-Moar c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-05-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-05-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-05-20 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-05-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR 09-30-07086, 2010 MBCA 102, daté du 15 novembre 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2011-02-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-11 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-01-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-01-13 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-01-13 | Sidney Teerhuis-Moar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Teerhuis-Moar, Sidney | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Teerhuis-Moar, Sidney
Procureur(s)
1212-363 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3N9
Téléphone : (204) 940-4435
Télécopieur : (204) 940-4430
Courriel : brodsky@escape.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Deborah Carlson
510 - 405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-7221
Télécopieur : (204) 948-1315
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Charte canadienne des droits et libertés — Droit criminel — Sélection des jurés — Représentativité du jury — Directives au jury — Intention — Meurtre — Homicide involontaire coupable — Intoxication — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en refusant d’accorder une réparation après avoir constaté des violations à la Loi sur les jurés, C.P.L.M. ch. J 30? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en concluant que la directive donnée au jury relativement à l’intoxication était adéquate?
Le demandeur a été accusé de meurtre au deuxième degré. Conformément à la Loi sur les jurés, S.R.M. 1987, ch. J30, le registre des jurés pour son procès a été établi à partir d’une liste de noms qui se trouvaient dans la base de données du Régime d’assurance maladie du Manitoba. Parmi les 1 600 personnes assignées, 1 261 personnes ont été exemptées. Même si, en vertu de la Loi sur les jurés, une personne assignée doit fournir au shérif une déclaration établissant les motifs d’inhabilité ou d’exemption dans la semaine suivant la signification de l’assignation, la coordonnatrice des jurés et son personnel ont accordé des exemptions par téléphone après l’expiration du délai d’une semaine. Le demandeur a présenté des requêtes préalables au procès contestant la constitutionnalité des articles de la Loi sur les jurés et la procédure employée pour sélectionner les jurés. Les requêtes ont été rejetées. Au procès, le demandeur a affirmé dans son témoignage qu’il avait consommé une quantité substantielle d’alcool et de drogue dans les 24 heures qui ont précédé le meurtre. Il a admis avoir causé la mort de la victime, mais a plaidé qu’il devait être déclaré coupable d’homicide involontaire coupable. Le jury a déclaré le demandeur coupable de meurtre au deuxième degré. Le demandeur a interjeté appel du rejet des requêtes préalables au procès et de la déclaration de culpabilité. Il a plaidé que le juge du procès s’était trompé dans ses directives sur l’intoxication. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CR 05-01-26113, 2007 MBQB 165
Motions dismissed
Cour d’appel du Manitoba
Motions dismissed
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
Conviction by jury of second degree murder
Cour d’appel du Manitoba
AR 09-30-07086, 2010 MBCA 102
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible