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L’insigne de la Cour suprême conçu par Ernest Cormier COUR SUPRÊME DU CANADA

Renseignements sur les dossiers

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34053

Personne désignée B c. Sa Majesté la Reine

(Québec) (Criminelle) (Autorisation)

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés) (Certaines informations non disponibles pour le public)

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures
Date Procédure Document déposé par
(si applicable)
2013-03-21 Appel fermé
2013-02-25 Jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2013-02-25 Jugement sur appel et avis de dépôt de jugement envoyés à toutes les parties
2013-02-22 Jugement rendu sur l'appel, (Deschamps J. n'a pas participé au jugement), JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka, L’appel interjeté contre le jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-01-134678-097, en date du 17 septembre 2010, entendu le 11 avril 2012, est accueilli et l’affaire est renvoyée pour réexamen à la lumière des motifs de jugement. Les juges Rothstein et Cromwell sont dissidents.
La requête en recevabilité de nouveaux éléments de preuve est accordée.
Les motifs du jugement ne sont pas visés par les ordonnances de non-publication et de mise sous scellés datées des 24 janvier et 20 décembre 2011.
Accueilli
2013-02-22 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Accordée
2012-04-30 Transcription reçue, Scellé (109 pages)
2012-04-12 Jugement en délibéré OU rendu avec motifs à suivre
2012-04-11 Recueil condensé de l'intervenant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Directeur des poursuites pénales
2012-04-11 Autre recueil condensé, Soumis à la Cour (14 copies) Jacqueline Benoît
2012-04-11 Recueil condensé de l'intimé(e), Soumis à la Cour (14 copies) Sa Majesté la Reine
2012-04-11 Recueil condensé de l'appelant(e), Soumis à la Cour (14 copies) Personne désignée B
2012-04-11 Audition de l'appel, 2012-04-11, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Jugement en délibéré
2012-04-11 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, en délibéré, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
2012-04-11 Audition de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
2012-04-11 Décision sur requête diverse, pour une audition ex parte et in camera, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
Accordée
2012-04-11 Audition de requête diverse, pour une audition ex parte et in camera, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
2012-04-11 Déclaration et consentement pour enregistrement sur bande vidéo de l'audience, De tous les parties
2012-04-05 Présentation de requête diverse, pour une audition ex parte and in camera, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
2012-04-05 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, JC LeB De F Abe Ro Cro Mo Ka
2012-04-05 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), Louis Belleau datée du 5 avr. 12, complété le : 2012-04-05 Jacqueline Benoît
2012-04-04 Réponse à requête diverse, (Format lettre), Louis Belleau datée du 4 avril 12 (soumise à la Cour le 5 avr. 12), complété le : 2012-04-04 Jacqueline Benoît
2012-04-04 Avis de comparution, Anil Kapoor et Lindsay Daviau seront présents à l'audition. Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-03-30 Avis de requête diverse, pour une audition ex parte and in camera (reliée) (soumise à la Cour le 5 avr. 12), complété le : 2012-03-30 Sa Majesté la Reine
2012-03-30 Avis de comparution, Susan Magotiaux sera présente à l'audition. Procureur général de l'Ontario
2012-03-29 Avis de comparution, Louis Belleau sera présent à l'audition. Jacqueline Benoît
2012-03-29 Correspondance provenant de, Anil Kapoor daté du 28 mars 2012. Re: accordé le temps allouée aux intervenants Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2012-03-28 Recueil de sources de l'intimé(e), (sur requête pour nouvelle preuve) (9 copies add. reçues le 2 avril 12) (soumis à la Cour le 2 avr. 12), complété le : 2012-03-28 Sa Majesté la Reine
2012-03-28 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (reliée) (9 copies suppl. reçues le 2 avril 12) (soumise à la Cour le 2 avr. 12), complété le : 2012-03-28 Sa Majesté la Reine
2012-03-28 Avis de comparution, Jacques Casgrain et Maxime Laganière seront présents à l'audition. Sa Majesté la Reine
2012-03-28 Correspondance provenant de, 4 sièges réservés demandés Sa Majesté la Reine
2012-03-28 Avis de comparution, François Lacasse et Nancy Irving seront présents à l'audition. Directeur des poursuites pénales
2012-03-20 Correspondance provenant de, Guy Bertrand daté du 20 mars 2012. Re: Modifié la partie V de leur mémoire. (Envoyé à la Cour le 29 mars 2012) Personne désignée B
2012-03-19 Correspondance provenant de, Louis Belleau daté du 19 mars 2012. Re: Réponse à la lettre du 16 mars 2012 Jacqueline Benoît
2012-03-16 Avis de comparution, Guy Bertrand sera présent à l'audition. Personne désignée B
2012-03-16 Correspondance provenant de, Jacques Casgrain daté du 16 mars 2012. Re: Demande d'une audience ex parte et in camera Sa Majesté la Reine
2012-03-13 Correspondance provenant de, (courriel) F. Lacasse, datée du 13 mars 12; accordé le temps allouée aux intervenants et plaider après l'intimée Directeur des poursuites pénales
2012-03-09 Avis d'audition envoyé aux parties
2012-03-09 Audition d'appel mise au rôle, 2012-04-11
Jugement en délibéré
2012-01-27 Documentation supplémentaire, Recueil de sources supplémentaire (Manque la signification - Reçu le 31 janvier 2012), complété le : 2012-01-27 Jacqueline Benoît
2012-01-25 Correspondance (envoyée par la Cour) à, parties sur la date d'audience de l'appel (envoyée par télécopieur)
2012-01-10 Correspondance provenant de, Marie-France Major daté du 6 janvier 2012. Re: La correspondante a changé de bureau d'avocats Jacqueline Benoît
2011-12-20 Ordonnance sur requête pour sceller, (PAR LEBELJ.)
2011-12-20 Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (PAR LEBEL J.)
2011-12-20 Décision sur requête pour sceller, LeB, VU LES ALLÉGATIONS DE LA REQUÊTE présentée par Frédéric Faucher pour obtenir l’autorisation de produire une nouvelle preuve et une mise sous scellés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) Le dépôt de la nouvelle preuve annexée à la requête au dossier est autorisée;
2) La question de la recevabilité et de l’effet de cette nouvelle preuve sera soumise à la formation de notre Cour qui entendra l’appel de la Personne désignée B;
3) La requête et tous les documents afférents à celle-ci seront conservés sous scellés.
Accordée
2011-12-20 Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB, VU LES ALLÉGATIONS DE LA REQUÊTE présentée par Frédéric Faucher pour obtenir l’autorisation de produire une nouvelle preuve et une mise sous scellés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1) Le dépôt de la nouvelle preuve annexée à la requête au dossier est autorisée;
2) La question de la recevabilité et de l’effet de cette nouvelle preuve sera soumise à la formation de notre Cour qui entendra l’appel de la Personne désignée B;
3) La requête et tous les documents afférents à celle-ci seront conservés sous scellés.
Accordée
2011-12-16 Présentation de requête pour sceller, LeB
2011-12-16 Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, LeB
2011-12-08 Recueil de sources de l'intimé(e), au soutien de la requête pour nouvelle preuve et requête de mise sous scellés - 10 copies - SCELLÉ, complété le : 2011-12-08 Sa Majesté la Reine
2011-12-08 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 10 copies SCELLÉES - 3 copies publiques, complété le : 2011-12-08 Sa Majesté la Reine
2011-12-05 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), SCELLÉE (conjoint avec la réponse à la requête de nouvelle preuve), complété le : 2011-12-05 Directeur des poursuites pénales
2011-12-05 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), SCELLÉE (conjoint avec la réponse à la requête de mis sous scellée), complété le : 2011-12-05 Directeur des poursuites pénales
2011-12-02 Correspondance provenant de, A.K. Kapoor par télécopieur, re.: réponse à la lettre de Me G. Bertrand datée 1-12-11 (ne s'oppose pas) Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-12-02 Correspondance provenant de, F. Lacasse par télécopieur, re.: réponse à la lettre de Me G. Bertrand datée 1-12-11 (ne s'oppose pas) SCELLÉE Directeur des poursuites pénales
2011-12-02 Correspondance provenant de, S. Magotiaux par télécopieur, re.: réponse à la lettre de Me G. Bertrand datée 1-12-11 (ne s'oppose pas) Procureur général de l'Ontario
2011-12-02 Correspondance provenant de, J. Casgrain, p.p.c.p. par télécopieur, re.: réponse à la lettre de Me G. Bertrand datée 1-12-11 (ne s'oppose pas) Sa Majesté la Reine
2011-12-01 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), SCELLÉE (conjoint avec la réponse à la requête pour nouvelle preuve), complété le : 2011-12-01 Personne désignée B
2011-12-01 Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (Format lettre), SCELLÉE (conjoint avec la réponse à la requête de mis sous scellée), complété le : 2011-12-01 Personne désignée B
2011-12-01 Correspondance provenant de, L. Belleau, Ad.E. par télécopieur, re.: réponse à la lettre de Me G. Bertrand datée 1-12-11 (ne s'oppose pas) Jacqueline Benoît
2011-12-01 Correspondance provenant, de G. Bertrand par télécopieur, re.: date d'audition
2011-11-24 Recueil de sources de l'intimé(e), au soutien de la requête pour nouvelle preuve et requête de mise sous scellés - 10 copies SCELLÉ, complété le : 2011-11-24 Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert
2011-11-24 Requête pour sceller, SEALED (conjoint avec requête pour nouvelle preuve) - 10 copies scellées (3 copies publiques), complété le : 2011-11-24 Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert
2011-11-24 Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, SCELLÉE (conjoint avec requête pour sceller) - 10 copies scellées (3 copies publiques), complété le : 2011-11-24 Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert
2011-11-04 Ordonnance de, De, A LA SUITE DE L'ORDONNANCE datée du 19 aout 2011 autorisant le Directeur des poursuites pénales, le Procureur général de l'Ontario, et la Criminal Lawyers' Association de l'Ontario à intervenir;
IL EST EN OUTRE ORDONNE CE QUI SUIT : lesdits intervenants sont chacun autorisés à présenter une plaidoirie orale d'au plus dix (10) minutes lors de l'audition de l'appel.
Accordée
2011-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-14 Procureur général de l'Ontario
2011-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-14 Procureur général de l'Ontario
2011-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), Vol. 1 et 2 - cédé reçu le 19 oct. 11, complété le : 2011-10-21 Directeur des poursuites pénales
2011-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), cédé reçu le 19 oct. 11, complété le : 2011-10-21 Directeur des poursuites pénales
2011-10-14 Recueil de sources de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-14 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-10-14 Mémoire de l'intervenant(e), complété le : 2011-10-24 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-09-07 Avis de changement de procureur, de Susan G. Ficek à Susan Magotiaux (par courriel) Procureur général de l'Ontario
2011-09-02 Correspondance provenant, (courriel) de M. Lapointe de Lafortune datée du 2 septembre 2011, re: CD reçu le 2 septembre 2011, qui doit être détruit
2011-09-01 Documentation supplémentaire, (DOSSIER DES AUTRES) SCELLÉ - Version épurée déposée (2) (cédé reçu le 8 sept./11) (signification reçue par fax le 15 sept./11), complété le : 2011-09-01 Jacqueline Benoît
2011-09-01 Autre mémoire, SCELLÉ - Version épurée déposée (2) (cédé reçu le 8 sept./11) (signification reçue par fax le 15 sept./11), complété le : 2011-09-01 Jacqueline Benoît
2011-09-01 Appel prêt pour audition
2011-08-31 Recueil de sources de l'intimé(e), (significations manquantes - reçues les 7 et 14 sept./11) (nouveau cédé demandé - reçu le 19 sept./11), complété le : 2011-09-19 Sa Majesté la Reine
2011-08-31 Dossier de l'intimé(e), (cédé inclus) (2 copies épurées reçues avec cédé) (significations manquantes reçues le 7 et le 14 sept./11) (nouveau cédé demandé - reçu le 19 sept./11), complété le : 2011-09-19 Sa Majesté la Reine
2011-08-31 Mémoire de l'intimé(e), SCELLÉ - cédé inclus; (2 copies épurées reçues avec cédé) (significations manquantes - reçues le 7 sept./11 et le 14 sept./11) (Nouveau cédé demandé - reçu le 19 sept./11), complété le : 2011-09-19 Sa Majesté la Reine
2011-08-19 Ordonnance sur requête en autorisation d'intervention, (Par le juge BINNIE)
2011-08-19 Décision sur requête en autorisation d'intervention, Bi, À LA SUITE DES DEMANDES d’autorisation d’intervenir dans l’appel présentées par le Directeur des poursuites pénales et le Procureur général de l’Ontario;
À LA SUITE DE LA DEMANDE présentée par la Criminal Lawyers Association (Ontario) en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel;
ET APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST PAR LA PRÉSENTE ORDONNÉ CE QUI SUIT :
Les requêtes en intervention du Directeur des poursuites pénales et du Procureur général de l’Ontario sont accordées et les intervenants sont autorisés à signifier et à déposer un mémoire n’excédant pas 10 pages.
La requête de la Criminal Lawyers Association (Ontario) en prorogation du délai de présentation d’une demande d’autorisation d’intervenir et en vue d’intervenir dans l’appel est accueillie et cette intervenante pourra signifier et déposer un mémoire d’au plus 10 pages.
La décision sur les demandes en vue de présenter une plaidoirie orale sera rendue après réception et examen des arguments écrits des parties et des intervenants.
Les intervenants n'auront pas le droit de produire d'autres éléments de preuve ni d'ajouter quoi que ce soit au dossier des parties.
Conformément à l'alinéa 59(1)(a) des Règles de la Cour suprême du Canada, les intervenants paieront à l’appelant et à l’intimée tous débours supplémentaires résultant de leur intervention
Accordée
2011-08-19 Présentation de requête en autorisation d'intervention, Bi
2011-08-09 Correspondance provenant de, Marie-France Major (McMillan) datée du 9 août 11 re agit comme correspondante à Ottawa pour les 10 parties désignées autres Jacqueline Benoît
2011-08-05 Requête en autorisation d'intervention, (requête AMENDÉE avec prorogation de délai déposée le 12 août 11), complété le : 2011-08-05 Criminal Lawyers' Association (Ontario)
2011-08-04 Correspondance (envoyée par la Cour) à, aux parties, datées du 4 août 2011, re.: la version révisée de l'échéancier
2011-08-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-08-04 Procureur général de l'Ontario
2011-08-04 Requête en autorisation d'intervention, complété le : 2011-08-04 Directeur des poursuites pénales
2011-08-02 Correspondance provenant de, Louis Belleau datée du 1 août 11 demandant des information dans le dossier Jacqueline Benoît
2011-07-21 Lettre avisant les parties de la date provisoire d'audition et des délais (Demande accordée)
2011-07-07 Recueil de sources de l'appelant(e), complété le : 2011-07-07 Personne désignée B
2011-07-07 Dossier de l'appelant(e), SCELLÉ (2 volumes) - Verion épurée déposée (2), complété le : 2011-07-07 Personne désignée B
2011-07-07 Mémoire de l'appelant(e), SCELLÉ - Version épurée déposée (2), complété le : 2011-07-07 Personne désignée B
2011-07-04 Correspondance provenant de, procureur de la demanderesse par télécopieur et datée du 4 juillet, 2011, re.: ordonnance CSC - lever la non publication du nom de l'avocate de l'appelante Personne désignée B
2011-04-19 Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2011-04-19 Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties
2011-04-18 Avis d'appel, complété le : 2011-04-26 Personne désignée B
2011-04-14 Correspondance provenant de, Louis Belleau datée du 14 avr. 11 Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert
2011-03-24 Correspondance provenant de, Richard Gaudreau daté du 24 mars 2011. Re: Richard Gaudreau agira comme correspondant Personne désignée B
2011-03-24 Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel du jugement de la Cour supérieure du Québec, numéro 200-01-134678-097, daté du 17 septembre 2010, est accordée sans dépens.
Accordée, sans dépens
2011-03-24 Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel
Accordée
2011-03-21 Correspondance provenant de, procureur de la demanderesse datée du 21 mars 11 en réponse à la lettre de Me Dufour du 14 mars 11 (soumise à la Cour le 21 mars 11) Personne désignée B
2011-03-15 Correspondance provenant de, Me Mélanie Dufour datée du 14 mars 11 (soumise à la Cour le 21 mars 11) Sa Majesté la Reine
2011-02-14 Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB De Cha
2011-02-14 Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, LeB De Cha
2011-02-11 Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Louis Belleau datée du 9 fév. 11 (SCELLÉE) (copie épurée reçue le 21 fév. 11) Jacqueline Benoît
2011-01-24 Décision sur la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB, (voir décision sur la requête pour sceller, alinéa 2)
Accordée
2011-01-24 Ordonnance sur requête pour sceller, et pour accélérer (Par le juge LEBEL)
2011-01-24 Décision sur requête pour sceller, LeB, À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par la demanderesse visant à obtenir une ordonnance de mise sous scellés du dossier, de non-publication de toute information contenue au dossier et de dispense de signification de la demande d’autorisation d’appel ainsi que de la présente requête aux autres défendeurs de l’instance principale;
ET À LA SUITE D’UNE REQUÊTE présentée par l’intimée visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel;
CONSIDÉRANT que la Cour a l’obligation de protéger l’identité de la personne en cause dans une affaire où se soulève un problème de privilège d’informateur de police et que la poursuite a déjà transmis aux accusés des informations sur l’existence du débat devant la Cour supérieure et sur une tentative d’appel devant notre Cour;
APRÈS EXAMEN des documents déposés;
IL EST ORDONNÉ CE QUI SUIT :
1)La requête de la demanderesse est accordée en partie. Le dossier dans son ensemble est mis sous scellés et il est interdit de publier toute information scellée, y compris le nom de l’avocat de la demanderesse. La présente requête n’aura pas à être signifiée aux défendeurs de l’instance principale, non plus que la requête de l’intimée visant à accélérer la procédure. Une copie épurée de la demande d’autorisation d’appel, de la réponse de l’intimée, de la réplique de la demanderesse ainsi qu’une copie épurée du jugement de la Cour supérieure devront être signifiées aux défendeurs de l’instance principale. Ces derniers pourront transmettre leurs observations sur la demande d’autorisation au plus tard le jeudi 10 février 2011.
2)La requête de l’intimée visant à accélérer la procédure de demande d’autorisation d’appel est accordée. La demande d’autorisation d’appel sera soumise le lundi 14 février 2011 à la formation que je préside.
3)Les parties déposeront, si ce n’est déjà fait, des copies épurées de tous les documents relatifs à ce dossier.
4)La présente ordonnance ne sera pas scellée
Accueilli en partie
2011-01-21 Présentation de la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, LeB
2011-01-21 Présentation de requête pour sceller, LeB
2011-01-17 Réponse à la requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (SCELLÉE), complété le : 2011-01-17 Personne désignée B
2011-01-17 Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), (SCELLÉE) (avec copie ÉPURÉE), complété le : 2011-01-17 Personne désignée B
2010-12-21 Requête pour accélérer la demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) (avec copie ÉPURÉE), complété le : 2010-12-21 Sa Majesté la Reine
2010-12-21 Réponse à requête pour sceller, (Format lettre), Mélanie Dufour datée du 20 déc. 10 (SCELLÉE), complété le : 2010-12-21 Sa Majesté la Reine
2010-12-21 Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) (avec copie ÉPURÉE), complété le : 2010-12-21 Sa Majesté la Reine
2010-12-20 Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Mélanie Dufour datée du 20 déc. 10 (SCELLÉE), complété le : 2010-12-20 Sa Majesté la Reine
2010-12-17 Correspondance (envoyée par la Cour) à, Louis Belleau re : lettres du 17 nov. et du 14 déc. 10 (SCELLÉE)
2010-12-14 Correspondance provenant de, Louis Belleau datée du 14 déc. 10 (SCELLÉ) Jacqueline Benoît
2010-11-25 Requête pour sceller, le dossier, pour non publication et pour dispense de signification (SCELLÉE) (copie ÉPURÉE déposée le 7 déc. 10), complété le : 2010-11-25 Personne désignée B
2010-11-25 Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) (incluse dans la demande), complété le : 2010-11-25 Personne désignée B
2010-11-25 Demande d'autorisation d'appel, (SCELLÉE) (copie ÉPURÉE signifiée aux parties suite à l'ordonnance du juge LeBel du 24 jan. 11 et déposée le 3 fév. 11), complété le : 2010-11-25 Personne désignée B
2010-11-18 Correspondance provenant de, Louis Belleau datée du 17 nov. 10 (SCELLÉE) Jacqueline Benoît

Parties

Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.

Parties principales

Parties principales - Demandeurs
Nom Rôle Statut
Personne désignée B Appelant(e) Actif

c.

Parties principales - Intimés
Nom Rôle Statut
Sa Majesté la Reine Intimé(e) Actif

Autres parties

Autres parties
Nom Rôle Statut
Benoît, Jacqueline Autre Actif
Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert Autre Actif
Directeur des poursuites pénales Intervenant(e) Actif
Procureur général de l'Ontario Intervenant(e) Actif
Criminal Lawyers' Association (Ontario) Intervenant(e) Actif

Procureurs

Partie : Personne désignée B

Procureur(s)
Nom
Guy Bertrand
Coordonnées
Guy Bertrand Avocats
250, Grande Allée Ouest
Bureau 801
Québec, Québec
G1R 2H4
Téléphone : (418) 683-8585
Télécopieur : (418) 614-1458
Courriel : gbertrand@guybertrandavocats.com
Correspondant
Nom
Richard Gaudreau
Coordonnées
Bergeron, Gaudreau
167, rue Notre Dame de l'Île
Gatineau, Québec
J8X 3T3
Téléphone : (819) 770-7928
Télécopieur : (819) 770-1424
Courriel : bergeron.gaudreau@qc.aira.com

Partie : Sa Majesté la Reine

Procureur(s)
Noms
Mélanie Dufour
Jacques Casgrain
Maxime Laganière
Coordonnées
Poursuites criminelles et pénales du Québec
1200, route de l'Église, #3.20
Québec, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 644-7770
Courriel : melaniedufour@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
Nom
Jean Campeau
Coordonnées
Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec
17, rue Laurier
Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60416
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : jean.campeau@dpcp.gouv.qc.ca

Partie : Benoît, Jacqueline

Procureur(s)
Nom
Louis Belleau
Coordonnées
Shadley Battista
1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
10e étage, B.P. 17
Montréal, Québec
H3B 2S2
Téléphone : (514) 940-0334
Télécopieur : (514) 866-8719
Courriel : lbelleau@shadleybattista.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Raymond Bouchard, Denis Corriveau, Marcel Demers, Raymond Desfossés, Gilles Dubois, Frédéric Faucher, Jean-Claude Gagné, Denis Gaudreault et Gérard Hubert

Procureur(s)
Nom
Louis Belleau
Coordonnées
Shadley Battista
1100, avenue des Canadiens-de-Montréal
10e étage, B.P. 17
Montréal, Québec
H3B 2S2
Téléphone : (514) 940-0334
Télécopieur : (514) 866-8719
Courriel : lbelleau@shadleybattista.com
Correspondant
Nom
Marie-France Major
Coordonnées
Supreme Advocacy LLP
397 Gladstone Avenue
Suite1
Ottawa, Ontario
K2P 0Y9
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca

Partie : Directeur des poursuites pénales

Procureur(s)
Noms
François Lacasse
Nancy L. Irving
Coordonnées
Directeur des poursuites pénales du Canada
284, rue Wellington
2ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : flacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
Nom
Carole Sheppard
Coordonnées
Director of Public Prosecutions of Canada
284 Weelington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 960-1134
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : carole.sheppard@ppsc-sppc.gc.ca

Partie : Procureur général de l'Ontario

Procureur(s)
Nom
Susan Magotiaux
Coordonnées
Attorney General of Ontario
Crown Law Office, Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-5238
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : susan.magotiaux@ontario.ca
Correspondant
Nom
Robert E. Houston, Q.C.
Coordonnées
Burke-Robertson
441 MacLaren Street
Suite 200
Ottawa, Ontario
K2P 2H3
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com

Partie : Criminal Lawyers' Association (Ontario)

Procureur(s)
Noms
Anil K. Kapoor
Linsay L. Daviau
Coordonnées
Kapoor Barristers
210 - 20 Adelaide Street East
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@adelaide
Correspondant
Nom
Lawrence Greenspon
Coordonnées
Greenspon, Brown & Associates
331 Somerset Street West
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 288-2890
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : email@lgreenspon.com

Sommaire

Mots-clés

Aucun.

Sommaire

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel – Preuve – Privilège relatif aux indicateurs de police – Normes et directives – La demanderesse bénéficie-t-elle du statut d’indicateur de police? – Quelles sont les normes et directives auxquelles les policiers doivent se conformer dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir discrétionnaire de décider si une personne bénéficie du statut d’indicateur de police?

Le présent dossier est à la base d’un vaste projet de démantèlement d’un réseau de crime organisé au Québec. Suite à un projet d’enquête, dix personnes sont arrêtées sous la foi, entre autres, d’informations révélées par la demanderesse, B. Dans le cadre des procès, le ministère public dépose une requête préliminaire visant à déterminer si B bénéficie du statut d’indicateur de police. Le juge Gagnon de la Cour supérieure accueille la requête en partie.



Décisions des juridictions inférieures

Le 17 septembre 2010
Cour supérieure du Québec

200-01-134678-097

Requête pour déterminer s'il existe un privilège d'intérêt public accueillie en partie

Documents déposés

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

PDF téléchargeables

Non disponible

Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.

PDF téléchargeables

Non disponible

Diffusions Web

Non disponible.

Date de modification : 2025-05-13