Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif — Contrôle judiciaire — Procédure — Prorogation de délai — La demanderesse a déposé sa demande de contrôle judiciaire avec six mois de retard — Les tribunaux d'instance inférieure ont-ils eu tort de refuser une prorogation de délai pour déposer la demande de contrôle judiciaire? — Les tribunaux d'instance inférieure ont-ils suffisamment pris en compte la situation d’impécuniosité et de trouble mental dans laquelle se trouvait la demanderesse? — Loi sur les Cours fédérales, L.R.C. 1985, ch. F-7, par. 18.1(2).

La demanderesse Esper Powell était une employée de l'intimée United Parcel Service (« UPS »). Elle a déposé une plainte à la Commission canadienne des droits de la personne, alléguant la discrimination raciale. L’enquêteur de la Commission a conclu qu'il y avait une preuve à l'appui de la plainte. Les parties se sont vu accorder 60 jours pour parvenir à un règlement avant que l'affaire soit renvoyée au Tribunal des droits de la personne. La Commission a homologué un règlement.

Environ six mois après l'expiration du délai pour présenter une demande de contrôle judiciaire de cette décision, Mme Powell a présenté une requête à la Cour fédérale en prorogation de délai pour introduire une demande de contrôle judiciaire. Elle a plaidé que le retard avait été attribuable à son impécuniosité et son état dépressif à la suite de la décision de la Commission.

La Cour fédérale, appliquant l’arrêt Canada (Procureur général) c. Hennelly, [1999] F.C.J. No. 846 (QL) (C.A.), a rejeté la requête. La Cour n'était pas convaincue que Mme Powell avait une intention constante de poursuivre la demande de contrôle judiciaire et a conclu qu'elle n’avait pas donné une explication raisonnable concernant son retard.

La Cour d'appel fédérale a rejeté l'appel de Mme Powell. Elle a conclu qu’il était loisible à la Cour fédérale de parvenir à cette conclusion et qu'elle n'avait commis aucune erreur de droit dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. La Cour d'appel fédérale a également noté que même s'il y avait une preuve indiquant que Mme Powell avait des difficultés à réunir les fonds pour payer l’acompte, rien ne démontre que son impécuniosité l’empêchait de préparer et de déposer un bref avis de demande dans le délai prescrit.