Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Biens — Condominiums — Procédure civile — Injonctions — Des sociétés appartenant à des propriétaires ou membres du conseil fournissent des services d’entretien et de réparation à la société condominiale — D’autres propriétaires ou membres du conseil allèguent un conflit d’intérêts et demandent une injonction — Le juge siégeant en cabinet a-t-il eu tort de prédéfinir une analyse inutile en trois étapes relatif au préjudice irréparable et à la prépondérance des inconvénients qui n’est pas prescrit aux termes de la Condominium Property Act de l’Alberta? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur de droit en n’infirmant pas la décision du juge siégeant en cabinet? — Y a-t-il eu atteinte aux droits garantis par l’art. 15 de la Charte, soit l’égalité devant la loi, l’égalité de bénéfice et la protection égale de la loi, à savoir la Condominium Property Act de l’Alberta?

Les demandeurs sont propriétaires de deux unités condominiales dans un condominium de Calgary et les intimés sont propriétaires des six autres unités. Les intimés sont également propriétaires de sociétés qui fournissaient au condominium des services d’entretien et de réparation. Toutes les unités étaient des biens locatifs. De 2005 à la fin de 2009, toutes les parties étaient administrateurs du conseil du condominium. Des différends sont survenus entre les demandeurs et les intimés et les demandeurs ont cessé de payer les charges condominiales, alléguant un conflit d’intérêts entre les intimés et leurs sociétés; les demandeurs ont fini par présenter une demande pour obtenir diverses réparations, y compris une injonction empêchant les intimés d’émettre des chèques tirés sur le compte du condominium à leurs sociétés, interdisant aux intimés de voter illégalement, ordonnant l’embauche d’un gestionnaire immobilier et ordonnant la restitution des sommes d’argent payées aux sociétés des intimés.

La Cour du Banc de la Reine de l’Alberta a rejeté la demande des demandeurs et les a condamnés aux dépens, concluant que les conditions de délivrance d’une injonction n’avaient pas été remplies. La Cour d’appel de l’Alberta a rejeté l’appel des demandeurs.