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34081
Jacynthe Deschênes c. Valeurs Mobilières Banque Laurentienne
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-06-22 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-06-17 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-06-17 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-06-16 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de la demanderesse pour déposer une réplique dépassant la longueur prévue et pour proroger le délai de signification et de dépôt de celle-ci est accordée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-019150-085, 2010 QCCA 2137, daté du 22 novembre 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-06-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai Accordée |
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| 2011-05-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha | |
| 2011-05-24 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC De Cha | |
| 2011-05-24 | Réponse à requête en prorogation de délai, (Format lettre), de J.-M. Brodeur datée du 24 mai/11 (par télécopieur), complété le : 2011-05-24 | Valeurs Mobilières Banque Laurentienne |
| 2011-05-20 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique de la demanderesse au 17 mai 11 et pour déposer une réplique de 13 pages, complété le : 2011-05-20 | Jacynthe Deschênes |
| 2011-05-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), requête pour proroger le délai et pour déposer une réplique longue de 13 pages reçue le 20 mai 11, complété le : 2011-05-20 | Jacynthe Deschênes |
| 2011-02-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, Manque la signification - Reçu le 25 fév. 2011, complété le : 2011-02-25 | Valeurs Mobilières Banque Laurentienne |
| 2011-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2011-02-04 | Correspondance provenant de, Avocat de l'intimé confirmant réception de la demande d'autorisation d'appel. Confirmé le 7fév/11 par conversation téléphonique que l' intimé a été signifié le 19 jan./10. | Valeurs Mobilières Banque Laurentienne |
| 2011-01-20 |
Demande d'autorisation d'appel, Ordonnance de la Cour Supérieure (N/A); frais manquent - frais acquittés le 10 fév./11. , complété le : 2011-02-10 |
Jacynthe Deschênes |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Deschênes, Jacynthe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Valeurs Mobilières Banque Laurentienne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Deschênes, Jacynthe
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Valeurs Mobilières Banque Laurentienne
Procureur(s)
1100, boul. René-Lévesque ouest
Bureau 1460
Montréal, Québec
H3B 4N4
Téléphone : (514) 879-6900
Télécopieur : (514) 879-6907
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit administratif – Contrôle judiciaire – Délai pour agir – Procédure civile – Droit du travail – La Cour supérieure a-t-elle fait erreur en accueillant la requête en irrecevabilité? – La Commission des relations du travail a-t-elle fait erreur en rejetant la plainte de la demanderesse? – La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en rejetant l’appel? – Art. 835.1 Code de procédure civile, L.R.Q. ch. C-25.
Madame Deschênes, alors courtier en valeurs mobilières et conseillère en placement, porte plainte à la Commission des relations du travail (« CRT ») pour congédiement injustifié (art. 124 Loi sur les normes du travail) à la suite de l’échec de sa réintégration dans son milieu de travail. Sa plainte est rejetée. Soixante-treize jours après avoir pris connaissance du jugement de la CRT, elle dépose une requête en révision judiciaire à la Cour supérieure qui conclut à son irrecevabilité en raison du délai déraisonnable. La Cour d’appel accorde à Mme Deschênes la permission d’appeler mais rejette l’appel au motif que la Cour supérieure n’a pas commis d’erreur manifeste et dominante et que Mme Deschênes n’a pas établi de circonstances exceptionnelles justifiant son délai à agir.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2010 QCCS 5007, 500-17-041072-086
Requête de l'intimée en irrecevabilité accueillie
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2010 QCCA 2137, 500-09-019150-085
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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