Renseignements sur les dossiers
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34085
Association canadienne du médicament générique c. Procureur général du Canada, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-07-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-360-09, 2010 CAF 334, daté du 9 décembre 2010, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-06-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha | |
| 2011-03-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 2011-03-21 | Association canadienne du médicament générique |
| 2011-03-09 | Recueil de sources | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
| 2011-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-09 | Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada |
| 2011-03-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-09 | Procureur général du Canada |
| 2011-02-09 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-02-07 | Recueil de sources, (2 volumes) | Association canadienne du médicament générique |
| 2011-02-07 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-07 | Association canadienne du médicament générique |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Association canadienne du médicament générique | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Santé | Intimé(e) | Actif |
| Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Association canadienne du médicament générique
Procureur(s)
Geoff Langen
141 Adelaide Street West
Suite 1002
Toronto, Ontario
M5H 3L5
Téléphone : (416) 868-1340
Télécopieur : (416) 868-1468
Courriel : edhore@hazzardandhore.com
Correspondant
50 O'Connor Street, Suite 1625
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 233-1146
Télécopieur : (613) 233-7190
Courriel : mchambers@macorlaw.com
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
234 Wellington Street, Room 1104
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : rick.woyiwada@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Santé
Procureur(s)
234 Wellington Street, Room 1104
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2353
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : rick.woyiwada@justice.gc.ca
Partie : Compagnies de recherche pharmaceutique du Canada
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin Street
P.O. Box 466, Stn. A
Ottawa, Ontario
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : adrienne.blanchard@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit constitutionnel ? Partage des pouvoirs ? Droit de la santé ? Médicaments ? Pouvoirs accordés au gouvernement fédéral par la Loi constitutionnelle de 1867 ? Droit criminel ? Échanges et commerce ? Quelle est la portée du pouvoir du Parlement en matière de droit criminel prévu au par 91(27)? Comment l’analyse relative au « caractère véritable » d’une disposition contestée faisant partie d’un système global doit-elle être effectuée? Comment la « doctrine des pouvoirs accessoires » doit-elle être appliquée? Quelle est la portée du pouvoir du Parlement en matière d’échanges et de commerce prévu au par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867? Quelle est la portée du pouvoir de réglementation du gouverneur en conseil (« le GEC »)? Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-25 ? Règlement sur la protection des données (« le RPD ») du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C. ch. 870.
La demanderesse, l’Association canadienne du médicament générique (« l’ACMG »), a demandé à la Cour fédérale de rendre un jugement déclarant que le par. 30(3) de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F-25 (« la LAD ») et l’art. C.08.004.1 — le Règlement sur la protection des données (« le RPD ») du Règlement sur les aliments et drogues, C.R.C. ch. 870 — étaient invalides et sans effet juridique.
La Cour fédérale a rejeté la demande en déclarant que le par. 30(3) de la LAD et le RPD étaient dans les limites de la compétence du gouvernement fédéral car ils constituent un exercice valide de la compétence constitutionnelle fédérale en matière de réglementation des échanges et du commerce prévue au par. 91(2) de la Loi constitutionnelle de 1867. Elle a conclu que le RPD n’était pas valide au titre de la compétence fédérale en matière de droit criminel prévue au par. 91(27). La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel en concluant que le RPD constituait un exercice valide de la compétence fédérale en matière de droit criminel que prévoit le par. 91(27). Elle a conclu qu’il n’était pas nécessaire de se demander si le RPD était visé par la compétence constitutionnelle fédérale en matière de réglementation des échanges et du commerce.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-1976-06, 2009 FC 725
DPR declared to be intra vires the federal Parliament; applications for judicial review dismissed
Cour d’appel fédérale
A-360-09, 2010 FCA 334
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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