Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
34098
Vincenzo Salvatore Schifano c. Josnic Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-07-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande visant à obtenir le report de l’examen de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C52571, 2010 ONCA 815, daté du 3 décembre 2010, est rejetée avec dépens. La demande des intimés en vue d’obtenir des dépens spéciaux est refusée. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-06-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Bi Abe Ro | |
| 2011-04-05 | Correspondance provenant de, V. Schifano datée du 5 avril/11 re : courriels multiples. Sursis rejeté à la C/A. A encore un recours à la C/A. Désire déposer d'autres documents. | Vincenzo Salvatore Schifano |
| 2011-02-24 | Correspondance provenant de, D. Saverino datée du 23 fév./11 re : incluant la réponse et l'ébauche d'ordonnance de la C/A pas encore approuvée par V. Schifano | Josnic Limited |
| 2011-02-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (jugement de première instance, ordonnance et ébauche d'ordonnance de la C/A), complété le : 2011-02-25 | Josnic Limited |
| 2011-02-23 | Correspondance provenant de, V. Schifano re : confirmant son adresse temporaire jusqu'à nouvel ordre (par courriel) | Vincenzo Salvatore Schifano |
| 2011-02-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2011-01-21 | Documentation supplémentaire, copie de l'avis de requête déposée à la Cour d'appel de l'Ontario | Vincenzo Salvatore Schifano |
| 2011-01-18 | Documentation supplémentaire, document de l'internet intitulé " Our condo is insolvent" | Vincenzo Salvatore Schifano |
| 2011-01-07 | Demande d'autorisation d'appel, (signification confirmée par téléphone) (jugement de la C/A reçu le 18 jan./10) (jugement de première instance en date du 15 juillet/10 et ordonnance et l'ébauche d'ordonnance de la C/A inclus dans la réponse) (Ordonnance finale de la C/A manquante), complété le : 2011-02-24 | Vincenzo Salvatore Schifano |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Schifano, Vincenzo Salvatore | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Josnic Limited | Intimé(e) | Actif |
| Ronald Crisp et Ruth Crisp | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Schifano, Vincenzo Salvatore
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Josnic Limited
Procureur(s)
Woodbridge, Ontario
L4L 8K8
Téléphone : (905) 856-3700
Télécopieur : (905) 856-1213
Partie : Ronald Crisp et Ruth Crisp
Procureur(s)
Woodbridge, Ontario
L4L 8K8
Téléphone : (905) 856-3700
Télécopieur : (905) 856-1213
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Jugements et ordonnances — Jugement sommaire — Appel — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de rejeter l’appel d’une décision accordant un jugement sommaire?
Les intimés ont présenté une motion en jugement sommaire dans une action hypothécaire. Ils ont déposé un affidavit qui prouvait le prêt hypothécaire, le défaut de paiement et les sommes versées au titre des charges de copropriété au nom de M. Schifano, l’emprunteur. Monsieur Schifano a admis qu’il devait le capital du prêt hypothécaire (72 697,30 $) et qu’il n’avait pas effectué de paiement depuis septembre 2009. Il a plaidé avoir fait quelques paiements par la suite, mais a admis que les intimés avaient payé la somme de 4 769,17 $ au titre de ses charges de copropriété, tout en contestant les frais d’insuffisance de fonds, affirmant qu’ils n’avaient pas été prouvés.
Le jugement sommaire a été accordé. Monsieur Schifano a été condamné à payer aux intimés la somme de 82 254,53 $ et les frais et à les remettre en possession du bien hypothéqué; l’autorisation de délivrer un bref de possession a été accordée. L’appel a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Mr. Schifano ordered to pay respondents $82,254.53 plus costs and to deliver up possession of mortgaged property; leave to issue a writ of possession granted
Cour d’appel de l’Ontario
C52571, 2010 ONCA 815
Appeal dismissed with costs
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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