Renseignements sur les dossiers
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34106
J.W.A. c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-07-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-07-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-07-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-07-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JUGEMENT La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d'appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1001-0013A, 2010 ABCA 406, daté du 17 décembre 2010, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-05-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC De Cha | |
| 2011-04-11 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête) | |
| 2011-04-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Reg, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 28 mars 11 Accordée |
|
| 2011-04-11 | Présentation de requête en prorogation de délai, Reg | |
| 2011-04-04 | Réponse à requête en prorogation de délai, (incluse dans la requête), complété le : 2011-04-04 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-04-04 | Requête en prorogation de délai, pour signifier et déposer la réplique du demandeur au 28 mars 11 (reliée), complété le : 2011-04-04 | J.W.A. |
| 2011-03-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), Prorogation de délai reçue le 4 avr. 11, complété le : 2011-04-04 | J.W.A. |
| 2011-03-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-03-14 | Sa Majesté la Reine |
| 2011-02-22 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-02-15 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-02-15 | J.W.A. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J.W.A. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : J.W.A.
Procureur(s)
Thomas Slade
#2410 - 645, 7th Ave. South West
Calgary, Alberta
T2P 4G8
Téléphone : (403) 234-8824
Télécopieur : (403) 261-8977
Courriel : bqhder@telus.net
Correspondant
50 O'Connor Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Courriel : eugene.meehan@mcmillan.ca
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
300-332 6 Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2P 0B2
Téléphone : (403) 297-6005
Télécopieur : (403) 297-3453
Courriel : JSG-ACPS.CAL-Appeals@gov.ab.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 788-3433
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit criminel — Crédibilité — Preuve — Doute raisonnable — Application de l’arrêt R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742 — Le raisonnement suivi dans l’arrêt W.(D.) devrait-il être clarifié? — L’expression [TRADUCTION] « rien d’incroyable » signifie-t-elle « croyable » dans le contexte du raisonnement suivi dans l’arrêt W.(D.)? — Vingt-sept mots suffisent-ils pour appliquer correctement le fardeau de la preuve, démontrer le chemin parcouru et montrer que le ministère public a fait sa preuve hors de tout doute raisonnable en une seule phrase? — L’affaire soulève-t-elle des questions d’importance pour le public?
Le demandeur a été accusé d’infractions impliquant les plaignantes. Le demandeur a nié avoir touché les plaignantes. Le juge du procès a examiné les exigences prévues dans l’arrêt W.(D.) en considérant la question de savoir si le ministère public s’était acquitté de son fardeau de la preuve hors de tout doute raisonnable. Le juge du procès a conclu en se fondant sur l’ensemble de la preuve que les agressions s’étaient produites comme elles avaient été décrites. La Cour d’appel a statué que la raison pour laquelle le témoignage du demandeur n’avait pas été accepté ou qu’il ne soulevait pas de doute raisonnable ressortait clairement des motifs du juge du procès. Les témoignages des plaignantes étaient crédibles pour les motifs exprimés par le juge du procès et celui-ci les a crus. La Cour d’appel a statué que les motifs du juge procès n’étaient entachés d’aucune erreur justifiant une intervention de la Cour d’appel. Le demandeur a été déclaré coupable et son appel de la condamnation a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
061535951Q1
See file
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1001-0013A, 2010 ABCA 406
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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