Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte canadienne des droits et libertés — Droit criminel — Appels — La Cour d'appel a-t-elle eu tort de reporter l'audition de l’appel interlocutoire d'une ordonnance de non-divulgation rendue en vertu de la Loi sur la preuve au Canada jusqu'au terme du procès sous-jacent, plutôt que d'entendre l'appel immédiatement? — La décision de reporter l'audition de l'appel viole-t-elle le droit des demandeurs à une défense pleine et entière? — Charte canadienne des droits et libertés al. 11(d) — Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C 5, art. 37.1.

Les demandeurs ont été accusés d'être membres d'une organisation criminelle présumée ou d'avoir participé aux activités d'une telle organisation. Ils ont également été accusés d'autres infractions liées à l'organisation criminelle, y compris des accusations de possession de substances réglementées aux fins d’en faire le trafic et de trafic de substances réglementées; ils ont également été l'objet de plusieurs accusations de complot et d'infractions aux termes de la Loi sur les armes à feu.

Pendant l'enquête, le ministère public a obtenu des autorisations pour intercepter des communications privées et des mandats de perquisition pour recueillir les éléments de preuve sur lesquels les accusations sont fondées. Pour obtenir ces mandats et autorisations, la police s'est appuyée sur des renseignements obtenus d'indicateurs. Les demandeurs ont sollicité la divulgation de documents ou de parties de documents qui avaient été épurés par le ministère public avant que celui-ci les leur divulgue et d'autres dossiers relatifs à l'affaire. Le ministère public s'est opposé, en vertu du par. 37(1) de la Loi sur la preuve au Canada, à la production des renseignements non divulgués ou non épurés sollicités par les demandeurs.