Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Recours collectifs — Règlement partiel — Approbation de l’accord de règlement — Ordonnance d’interdiction de recours — Les coauteurs d’un complot peuvent-ils obtenir une contribution et une indemnité au Canada? — L’ordonnance d’interdiction de recours prévoit que, si la Cour décide qu’il est possible de recevoir une contribution et une indemnité, le groupe de demandeurs ne peut réclamer ou obtenir les dommages-intérêts que doivent verser les défenderesses non parties au règlement à celles qui y sont parties — Quel serait le modèle approprié d’ordonnance d’interdiction de recours au Canada? — Où se situe la ligne sinueuse sur les plans constitutionnel et juridique entre les lois provinciales et les lois fédérales? — Mettre un terme à la recherche du tribunal le plus favorable au Canada.

Un recours collectif allègue que quatre fabricants de chocolat (Cadbury, Hershey, Mars et Nestlé) ont comploté pour fixer et ont effectivement fixé et maintenu les prix de produits de confiserie en chocolat au Canada, et qu’un distributeur de chocolat (Itwal Limited) a participé au maintien des prix. Les causes d’action étaient : les délits intentionnels de complot et d’ingérence dans les relations économiques ainsi qu’un recours en dommages-intérêts intenté en vertu de l’art. 36 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C 34, pour un comportement contraire à la partie VI de cette loi.

M. Main est parvenu à un règlement avec Cadbury et Itwal. Les accords de règlement comprenaient notamment une « ordonnance d’interdiction de recours » qui met la défenderesse partie au règlement à l’abri des demandes de contribution et d’indemnité de ses codéfenderesses et dispose que, [TRADUCTION] « si la Cour décide qu’il est possible de recevoir une contribution et une indemnité ou qu’il existe un autre recours en . . . les [demandeurs] ne peuvent réclamer aux défenderesses non parties au règlement ou obtenir auprès d’elles la partie des dommages-intérêts . . . qui correspond à la responsabilité proportionnelle des renonciataires de Cadbury ». Les défenderesses non parties au règlement se sont opposées aux ordonnances d’interdiction de recours sollicitées.

Faisant siens les motifs de la décision Osmun c. Cadbury Adams Canada Inc., 2010 ONSC 2643, et souscrivant à ces motifs, le juge chargé de la gestion de l’instance a approuvé les accords de règlement. La Cour d’appel a rejeté les appels.