Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Tribunaux — Cour des petites créances — Norme de contrôle — Restitution — Enrichissement injustifié — Avantage — Avantage incontestable — Appauvrissement — Raison juridique — Quelle est la norme de contrôle d'une décision d'un juge suppléant de la Cour des petites créances? — Les faits constatés par le juge suppléant satisfont-ils au critère de « l'avantage incontestable » dans l'application de la théorie de l'enrichissement injustifié? — Dans l'affirmative, les demandeurs ont-ils subi un appauvrissement corrélatif? — Dans l'affirmative, l’appauvrissement était-il attribuable à une raison juridique?

En raison de la mauvaise gestion présumée d'un condominium, les titulaires d’unités ont retenu les services d'une avocate pour intenter une action contre les gestionnaires immobiliers. Dès qu'elle a été chargée du dossier, l'avocate a envoyé une lettre aux treize titulaires d'unités, y compris les Grover. Dans cette lettre, l'avocate invitait les titulaires d'unités à signer et à retourner un duplicata de la lettre s'ils voulaient que l'avocate agisse en leur nom. Les Grover n'ont ni signé ni retourné la lettre. Peu de temps après le début des procédures judiciaires, les gestionnaires ont démissionné de leur poste. Par la suite, il y a eu une augmentation spectaculaire de la valeur des unités, y compris celle des Grover. Les douze autres titulaires d'unités, y compris M. Hodgins et Mme Dorans, ont payé un treizième des frais de justice. Les Grover n'ont pas contribué aux frais de justice mais, en novembre 2006, ils ont vendu pour 84 000 $ l'unité qu'ils avaient achetée en 1994 pour 61 000 $.

Les Grover ont nié avoir l'obligation de contribuer leur part proportionnelle des frais juridiques (7 550 $). Monsieur Hodgins et Mme Dorans ont intenté une action en Cour des petites créances. À l'audience, M. Hodgins et Mme Dorans n'étaient pas représentés par un avocat, alors que les Grover l'étaient. L'affaire a été entendue par un avocat en exercice agissant à titre de juge suppléant. Il a accueilli la demande et a accordé un treizième des frais de justice et d'autres redressements. La Cour supérieure de justice a rejeté l'appel et l’appel incident. Ayant accordé l'autorisation d'appel, la Cour d'appel a accueilli l'appel des Grover, mais a rejeté l'appel incident.