Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile Appel Est-ce à tort que la Cour d’appel a rejeté l’appel au motif d’irrégularité procédurale? Code de procédure civile, L.R.Q., ch. C 25, art. 523.

Les parties cessent de faire vie commune à titre de conjoints de fait en 2004. Ils signent alors un consentement pour valoir comme jugement concernant la pension alimentaire de leur enfant mineure (600 $ par mois) ainsi que la garde de celle-ci, confiée à l’intimée. Le 25 juin 2010, l’intimée signifie une requête amendée pour provision pour frais et pension alimentaire pour enfant. Le jour de l’audience de cette requête, le demandeur ne se présente pas. Le juge Mongeon de la Cour supérieure rend jugement ex parte en faveur de l’intimée. Il ordonne au demandeur de payer une provision pour frais de 22 000 $ ainsi que de contribuer à proportion de 50 p. cent aux frais spéciaux reliés à l’enfant.

Le demandeur inscrit la cause en appel le 9 août 2010 sur la question de la provision pour frais. Il allègue que la preuve ne pouvait appuyer la conclusion du premier juge. Il soutient qu’il n’a pas la capacité de payer et que la preuve de son revenu présentée par l’intimée n’était pas fiable. L’intimé dépose alors une requête pour faire rejeter l’appel au stade préliminaire au motif que, selon elle, l’appel n’a aucune chance de succès et est abusif ou dilatoire (art. 501(4.1)(5) C.p.c.). La requête est rejetée par la Cour d’appel sans que les parties ne soient entendues.

Le 24 février 2011, la Cour d’appel rejette l’appel du demandeur après avoir entendu les parties. Elle note que l’inscription en appel est irrégulière, car le demandeur était tenu de demander la permission d’appeler en vertu de l’art. 26 C.p.c., ce qu’il n’a pas fait. De plus, le délai de six mois prescrit par l’art. 523 C.p.c. pour accorder une permission spéciale d’appel à une partie dans l’impossibilité d’agir est écoulé.