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34233
Van-Thang Nguyen c. Jean-Pierre Chiasson, et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2012-02-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2012-01-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2012-01-13 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2012-01-12 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-021486-113, 2011 QCCA 484, daté du 11 mars 2011, est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 2011-11-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, De F Ka | |
| 2011-05-05 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-05-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Confirmation | |
| 2011-04-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-04-28 | Van-Thang Nguyen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nguyen, Van-Thang | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Chiasson, Jean-Pierre | Intimé(e) | Actif |
| Clinique Nouveau Départ | Intimé(e) | Actif |
| CÉPAT (Centre d'évaluation pour alcooliques et toxicomanes) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nguyen, Van-Thang
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Chiasson, Jean-Pierre
Procureur(s)
1000, De La Gauchetière Ouest
Bureau 2500
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4100
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : aalabbe@mccarthy.ca
Partie : Clinique Nouveau Départ
Procureur(s)
500, Place d'Armes
Bureau 2420
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 845-3533
Télécopieur : (514) 845-9522
Courriel : tdidonato@morencyavocats.com
Partie : CÉPAT (Centre d'évaluation pour alcooliques et toxicomanes)
Procureur(s)
2500 - 1000 De La Gauchetière O.
Montréal, Québec
H3B 0A2
Téléphone : (514) 397-4173
Télécopieur : (514) 875-6246
Courriel : jflehoux@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Droit des professions – Acupuncteurs – Discipline – Procédure civile – Une clinique médicale peut-elle se dissocier des actes de son directeur médical qui a commis des fautes contraires à l’ordre public? – Est-ce que le fait de poursuivre une clinique médicale conjointement et solidairement avec son directeur médical constitue un abus de procédure en vertu de l’article 54.1 C.p.c.? – Est-ce que le fait d’accepter de faire de l’expertise médicale, selon le mandat d’une tierce partie, sur une personne qui possède toutes ses capacités physiques et mentales et, surtout, qui ne souffre d’aucune maladie connue, constitue-t-il une infraction aux articles 10 et 11 C.c.Q.? – La règle audi alteram partem et la notion de justice fondamentale ont-elles été violées? – ar. 10 et 11 du Code civil du Québec, L.Q. 1991, ch. 64.
Au cours des dernières années à la présentation de la requête introductive d’instance du demandeur en l’espèce, celui-ci intente six poursuites civiles contre l’Ordre des acupuncteurs du Québec.
M. Van-Thang Nguyen, demandeur et l’Ordre des acupuncteurs du Québec (« OAQ ») sont parties à une transaction au sens du Code civil du Québec visant à régler hors cour un litige les opposant à la suite de procédures disciplinaires prises contre M. Nguyen. La transaction prévoit plusieurs étapes à franchir par M. Nguyen pour qu’il puisse réintégrer l’OAQ et recevoir son permis d’exercice, dont des tests psychométriques et une évaluation enregistrée de ses communications verbales avec ses patients. Cependant, M. Nguyen a refusé de subir le premier test psychométrique.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-17-060694-109
Requête introductive d’instance rejetée; ordonnance enjoignant le demandeur, M. Nguyen, de verser à l’intimée Clinique Nouveau Départ la somme de 17 715,82$, somme représentant les honoraires extra-judiciaires de l’intimée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-021486-113
Permission d’appel rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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