Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Appel — Détermination de la peine — Preuve — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de modifier sensiblement et de réinterpréter les faits énoncés dans un exposé conjoint des faits présenté au juge du procès au moment de la détermination de la peine?

Le matin du 3 mars 2005, dans une ferme située près de Mayerthorpe (Alberta), James Michael Roszko a pris en embuscade et assassiné quatre agents de la GRC, puis s’est enlevé la vie. Même s’il ne se trouvait pas à la ferme au moment de la tuerie, le demandeur a plaidé coupable d’homicide involontaire coupable en tant que partie aux meurtres. La détermination de la peine était fondée sur un exposé conjoint des faits. La question en litige concerne la justesse de la peine imposée au demandeur. Selon l’exposé conjoint des faits, le demandeur avait été [TRADUCTION] « impliqué » dans une installation de culture de marijuana située dans une hutte Quonset à la ferme de M. Roszko. Au moment de la tuerie, la hutte Quonset était sous contrôle policier et faisait l’objet d’une enquête. Monsieur Roszko a fui la ferme le jour précédent lorsqu’un huissier qui était arrivé pour saisir un véhicule a appelé la police pour obtenir de l’aide. Monsieur Roszko était retourné à la ferme pendant la nuit avec pour projet d’incendier la hutte Quonset pour détruire la preuve de l’installation de culture. Le demandeur a été accusé d’avoir aidé M. Roszko dans ses préparatifs. Le demandeur a donné une carabine et des munitions à M. Roszko. La Cour d’appel a statué que parce qu’il avait été impliqué dans l’installation de culture, le demandeur avait une motivation pour aider M. Roszko à incendier l’installation de culture pour détruire la preuve. La Cour d’appel a conclu, à partir de l’exposé conjoint des faits, que dans les heures qui ont précédé l’échange de tirs, le demandeur avait aidé M. Roszko à commettre les crimes de vol de véhicules, d’incendie criminel et d’entrave à la justice en accompagnant M. Roszko dans son propre véhicule tandis que M. Roszko se cachait des autorités dans le véhicule recherché, en conduisant M. Roszko jusqu’à une route près de sa ferme et en laissant descendre M. Roszko pour qu’il puisse retourner à la ferme, armé et à pied, et en omettant d’avertir les policiers.