Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure civile – Appels – Dépens – Cautionnement pour dépens – Les demandeurs se sont vu ordonner de fournir un cautionnement pour dépens après qu'ils eurent interjeté appel d'une ordonnance radiant la déclaration – Les intimés ont-ils obtenu les ordonnances portées en appel dans un but illégitime dans le cadre d'un stratagème visant à dissimuler une activité criminelle du gouvernement? – Les demandeurs se sont-ils vu priver d'accès à un recours? – Les juges des tribunaux d'instance inférieure ont-ils agi avec partialité envers les demandeurs et ont-ils abusé de leur pouvoir?

Les demandeurs ont déposé une action au civil en dommages-intérêts, fondée sur des actes et des omissions présumés de la Couronne fédérale dans la conservation et la protection de secrets liés à la question des politiques d'exportation de l'eau en vrac du Canada et de la Colombie-Britannique. Les autres intimés, y compris la province de la Colombie-Britannique, des politiciens et des fonctionnaires ont été poursuivis parce qu'ils auraient agi comme mandataires ou employés de la Couronne fédérale. Le protonotaire a radié la déclaration sans donner l’autorisation de la modifier, avec dépens. L'appel de cette ordonnance interjetée par les demandeurs a été rejeté avec dépens. Le 8 février 2011, plusieurs intimés ont obtenu une ordonnance de la Cour d'appel fédérale obligeant les demandeurs à fourni un cautionnement pour dépens d'un montant de 10 000 $, payable dans les six mois de l'ordonnance. Les demandeurs ont sollicité l'autorisation d'en appeler de cette décision, mais leur demande a été rejetée par la Cour le 13 octobre 2011. La Cour d'appel fédérale a établi un examen de l’état de l’instance, obligeant les demandeurs à déposer et à signifier des observations exposant les raisons pour lesquelles leur appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard et leur enjoignant de justifier leur retard et de proposer un échéancier des étapes requises pour faire progresser le déroulement de l’appel d’une manière expéditive.