Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Charte des droits — Fouilles et perquisitions — Législation — Interprétation — Droit de la santé — Drogues — Santé Canada a ordonné la saisie de l'importation de drogues médicinales pour non-conformité — Le pouvoir de saisie est-il correctement interprété comme un pouvoir de légiférer en matière de droit criminel autorisant la cueillette d’éléments de preuve pour une poursuite ou un pouvoir de légiférer en matière de droit administratif autorisant l'interdiction de drogues pour non-conformité? — L'exercice du pouvoir de saisie impose-t-il au ministre, aux termes de l’art. 8 de la Charte, l'obligation de donner un avis aux personnes de qui les drogues ont été saisies et de leur donner l’occasion d’être entendues? — Al. 23(1) d) de la Loi sur les aliments et drogues, L.R.C. 1985, ch. F 27.

La demanderesse TrueHope Nutritional Support Limited commercialise et vend un produit appelé EMpowerplus pour traiter la maladie mentale. Le demandeur David Hardy est le dirigeant de TrueHope. TrueHope importe ses produits au Canada à partir des États-Unis où le produit est fabriqué et distribué. TrueHope a vendu le produit au Canada par son site Web sans l'autorisation de l'intimé Santé Canada. Santé Canada a intercepté une tentative d'importation au Canada d’un envoi du produit. Il a saisi et détenu l'envoi au motif qu'il n'était pas conforme aux termes des art. 23(1) d) et 26 de la Loi sur les aliments et drogues. TrueHope et M. Hardy ont contesté les art. 23(1) d) et 26 de la Loi sur les aliments et drogues comme contraires à l'art. 8 de la Charte parce qu'ils ne leur accordent pas de protections procédurales suffisantes. Ils ont allégué en outre que la saisie était abusive. Monsieur Hardy a allégué que la saisie violait les droits que lui garantit l’art. 7 de la Charte, et ceux des autres utilisateurs du produit.