Renseignements sur les dossiers
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34290
Syndicat des communications de Radio-Canada c. Société Radio-Canada
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2011-10-24 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2011-10-14 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2011-10-14 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2011-10-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-018647-081, 2011 QCCA 768, daté du 8 avril 2011, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2011-09-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, LeB F Cro | |
| 2011-07-29 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, preuve de signification manquante, reçu le 4 août 2011, complété le : 2011-07-29 | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 |
| 2011-07-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2011-07-12 | Syndicat des communications de Radio-Canada |
| 2011-07-12 | Correspondance provenant de, Pierre Landry daté du 12 juillet 2011. Re: Noel et Associés agira comme correspondant | Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 |
| 2011-07-04 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, preuve de signification manquante - reçue le 5 juillet 2011 par fax, complété le : 2011-07-04 | Société Radio-Canada |
| 2011-06-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 2011-06-02 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, Mémoire de l'Appelant (9 volumes) | |
| 2011-06-02 | Recueil de sources, 2 volumes | Syndicat des communications de Radio-Canada |
| 2011-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 2011-06-02 | Syndicat des communications de Radio-Canada |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat des communications de Radio-Canada | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Syndicat des communications de Radio-Canada
Procureur(s)
501 - 2100, boulevard De Maisonneuve Est
Montréal, Québec
H2K 4S1
Téléphone : (514) 529-4903
Télécopieur : (514) 529-4932
Courriel : mario.evangeliste@csn.qc.ca
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
Bureau 2500
1250, boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-1212
Télécopieur : (514) 921-1386
Courriel : fmasse@heenan.ca
Correspondant
300 - 55 Metcalfe Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 236-1668
Télécopieur : (613) 236-9632
Partie : Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675
Procureur(s)
300 - 1717, boul. René-Lévesque
Montréal, Québec
H2L 4T3
Téléphone : (514) 525-3414 Ext : 313
Télécopieur : (514) 525-2803
Courriel : pgrenier@mmgs.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2008 QCCS 1341, 500-17-032165-063
Demande de contrôle judiciaire accueillie; annulation de l’ordonnance arbitrale dirigée contre l’intimée de verser 202 M $ aux cotisants et retraités.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2011 QCCA 768, 500-09-018647-081
Requête de l’intimée en irrecevabilité accueillie; appel du demandeur rejeté.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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