Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Enquête négligente — Motion en radiation de la déclaration du fait qu'elle ne révèle aucune cause d'action fondée — Est-il évident et manifeste que l'action ne peut être accueillie? — Existe-t-il une obligation de diligence? — L'exigence du lien de proximité pour établir une obligation de diligence de droit privé a-t-elle été remplie? — Est-il évident et manifeste que les familles des victimes d’homicide ne devraient pas avoir le droit d'intenter des actions contre les enquêteurs publics qui ont été négligents dans leur enquête sur les homicides? — Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, al. 21.01(1)b) — Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P.15, art. 113.

Les demanderesses sont la mère, la sœur et la succession de Duane Robinson, qui a été mortellement abattu par la police en juin 2006. L'unité des enquêtes spéciales (« UES ») a mené une enquête sur la fusillade. Au terme de l'enquête, aucune accusation n'a été portée contre les agents en cause. Les demanderesses ont intenté une action contre les intimés, alléguant que l’UES avait été négligente dans l'exécution de son enquête. Les intimés ont présenté une motion en radiation de la déclaration au motif qu'elle ne révélait aucune cause d'action fondée. La juge saisie de la motion en radiation l’a rejetée, statuant qu'il n'était pas clair et évident que l'action ne pouvait être accueillie. Elle était d’avis que la demande des demanderesses revêtait un caractère nouveau qui ne saurait être tranché sans que l’on puisse s’appuyer sur l’ensemble de la preuve. La Cour divisionnaire a confirmé la décision de la juge saisie de la requête, les juges majoritaires étant d'accord qu'une décision définitive quant à la recevabilité de cette cause nouvelle d'action devait s'appuyer sur l’ensemble de la preuve. La Cour d'appel a accueilli l'appel et rejeté l'action à l'unanimité, concluant que les demanderesses avaient omis d'établir un élément obligatoire de négligence, c’est-à-dire l'obligation de diligence, et qu’il ne s'agissait pas d'une affaire où un procès était nécessaire pour régler la question.