Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit administratif ? Appels ? Norme de contrôle ? L'employé a été congédié sans préavis pour avoir censément omis de verser des droits de permis perçus ? La police a déposé des accusations ? L'employé a été acquitté ? La Cour supérieure a estimé que l'employé n'avait pas réussi à prouver que l'employeur était responsable de poursuite abusive mais lui a accordé des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour d'appel a accueilli l'appel et a ordonné la tenue d'un nouveau procès ? La Cour d'appel a-t-elle eu tort d'ordonner la tenue d'un nouveau procès?

L'intimé, John Gordon Pate a occupé le poste de chef du service de la construction du canton de Galway and Cavendish pendant environ neuf ans, puis comme inspecteur en bâtiment de la demanderesse, la Corporation de la municipalité de Galway-Cavendish and Harvey (la « municipalité ») pendant environ trois mois. Monsieur Pate a été congédié de son poste sans préavis le 26 mars 1999.

On a dit à M. Pate que l'affaire ne serait pas signalée à la police s'il démissionnait immédiatement. Monsieur Pate n'a pas démissionné, l'affaire a été signalée à la police et des accusations ont été déposées. En décembre 2002, au terme d'un procès criminel, M. Pate a été acquitté relativement à toutes les accusations. En décembre 2003, il a intenté une action en dommages-intérêts pour congédiement injustifié et poursuite abusive.

Au début du procès, la municipalité a admis que M. Pate avait été injustement congédié et les parties ont convenu d'un délai de préavis de 12 mois sous réserve du droit de M. Pate de faire valoir ses autres réclamations en justice. Le juge de première instance a rejeté la demande de M. Pate en poursuite abusive, mais lui a accordé des dommages-intérêts, y compris des dommages-intérêts majorés et punitifs.

Monsieur Pate a soulevé deux questions en Cour d'appel, à savoir si le juge de première instance avait eu tort de rejeter la demande en poursuite abusive et de n’avoir attribué que 25 000 $ à titre de dommages-intérêts punitifs. La Cour d'appel a accueilli l'appel de M. Pate, annulé l'ordonnance du juge de première instance sur ces questions et ordonné la tenue d'un nouveau procès.