Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Extradition — Preuve — Droit criminel — Le juge d’extradition a conclu qu’il y avait une preuve suffisante de complot en vue de faire le trafic de la cocaïne et a donc ordonné l’incarcération en vue de l’extradition — La Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’incarcération — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure qu’il y avait suffisamment de preuve pour étayer un inférence que le demandeur était partie au complot en vue de faire le trafic de la cocaïne? — Loi réglementant certaines drogues et autres substances, L.C. 1996, ch. 19, par. 5(1) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C 46, al. 465(1)c) — Loi sur l’extradition, L.C. 1999, ch. 18, par. 29(1).

Les autorités des États-Unis demandent l’extradition du demandeur Ravi Shanker, alléguant qu’il aurait commis une infraction qui correspond, au Canada, au complot en vue de faire le trafic d’une substance illicite. La preuve contre M. Shanker et les autres comploteurs présumés a été obtenue principalement de la mise sur écoute de leurs conversations. Les mises sur écoute ont montré que les comploteurs présumés s’organisaient pour transporter la substance à partir de la Californie en camion, que la substance avait été saisie en route et que les comploteurs cherchaient des fonds pour rembourser la dette de drogue. La demande d’extradition a été accueillie et l’extradition a été ordonnée. L’appel et la demande de contrôle judiciaire de M. Shanker ont été rejetés.