Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit commercial — Sociétés par actions — Abus de droit — Droit de l'emploi — L'intimée Spielo a congédié les employés demandeurs sans motif valable — Les demandeurs étaient tenus par contrat de rétrocéder les actions qu’ils avaient acquises aux termes d’un programme d’options d’achat d’actions à la « valeur comptable nette » — Action réciproque du recours pour abus de droit et du droit de l'emploi — Circonstances dans lesquelles un actionnaire contrôlant peut congédier un employé actionnaire minoritaire et forcer le rachat des actions de cet employé — La Cour d'appel a-t-elle eu tort d'annuler la décision du juge de première instance relativement à la demande reconventionnelle? — Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. 1985, ch. C 44, art. 241.

En 2002, l'intimé Jon Manship était le président et actionnaire majoritaire (90 %) de Spielo. Les demandeurs étaient des employés. Ensemble, ils étaient propriétaires de moins de 2 % des actions en circulation de la société, actions qu’ils avaient achetées aux termes d’un programme d’options d’achat d’actions et conformément à des conventions de souscription d’actions. Les deux hommes ont été congédiés sans motif valable. Conformément aux conventions d’achat d’actions, les demandeurs étaient tenus, par contrat, de rétrocéder leurs actions à Spielo à la [TRADUCTION] « valeur comptable nette ». Un an après le congédiement des demandeurs, M. Manship a annoncé que Spielo était sur le point d’être vendue à un tiers pour une somme pouvant aller jusqu’à 225 millions de dollars. Le transfert des actions a eu lieu environ six mois plus tard. Si les deux hommes étaient demeurés des employés de Spielo, ils auraient reçu ensemble 5 millions de dollars de plus pour leurs actions.

Les demandeurs ont poursuivi les intimés en invoquant la violation de diverses obligations juridiques, y compris une demande qui se rapportait au recours pour abus de droits prévu au par. 241(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Spielo a introduit une demande reconventionnelle contre M. Doucet, invoquant un [TRADUCTION] « motif obtenu subséquemment » de congédiement et une demande de remboursement des indemnités de départ versées à M. Doucet, plus les intérêts. Le juge de première instance a rejeté toutes les demandes d'indemnisation des demandeurs, mais a accueilli la demande reconventionnelle contre M. Doucet. La Cour d'appel a accueilli l'appel en partie. L'appel relatif à l'action principale a été rejeté. L'appel relatif à la demande reconventionnelle a été accueilli et un nouveau procès a été ordonné, devant un autre juge.

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