Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Achat et vente d’un bien réel — Responsabilité pour négligence du vendeur d'une maison relativement à des déclarations faites dans une fiche de renseignements sur la propriété établie par le vendeur — Obligation de l'agent immobilier qui représente à la fois le vendeur et l'acheteur — Raisonnabilité de la créance de l'acheteur à l'égard des déclarations du vendeur — L'exception visant les assurances privées s'applique-t-elle à l'assurance titre? — Dans quelles situations faut-il une preuve d'experts dans une affaire de négligence professionnelle? — La Cour d'appel a-t-elle substitué des conclusions de fait en l'absence d'erreur manifeste est dominante? — Obligation de renseignement à l'agent immobilier qui incombe au vendeur — La Cour d'appel a-t-elle imposé aux agents immobiliers une obligation absolue de découvrir les vices cachés d'une propriété à vendre?

Les demandeurs ont retenu les services de l'intimée Wendy Weddell comme agente immobilière pour la vente de leur maison. Madame Weddell a aidé les demandeurs à remplir une fiche de renseignements sur la propriété établie par le vendeur, communiquant des renseignements sur la propriété à d’éventuels acheteurs. Madame Weddell représentait également Mme Krawchuk dans son achat de la maison des demandeurs. Pendant qu'elle inspectait la maison, Mme Krawchuk a noté des vices de construction et Mme Weddell lui a dit, en s'appuyant sur les renseignements contenus dans la fiche de renseignements, que la maison était maintenant bien assise et avait été réparée et qu'il n'y avait pas eu d'autres problèmes. Madame Krawchuk a fait une offre d'achat sans condition. Après l'achat de la maison, Mme Krawchuk a découvert qu'une partie de la fondation s'enfonçait. Elle a dépensé la somme de 191 414,94 $ pour faire réparer la maison et a récupéré la somme de 105 742 $ en vertu d’un contrat d'assurance titre. Elle a poursuivi les demandeurs pour rupture de contrat, déclaration inexacte frauduleuse et déclaration inexacte faite par négligence. Elle a poursuivi Mme Weddell et son courtier pour négligence, déclaration inexacte frauduleuse et déclaration inexacte faite par négligence. Les défenderesses ont intenté des demandes reconventionnelles les unes contre les autres pour contribution et indemnisation.