Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Procédure — Complot — Les juges canadiens ont-ils l'obligation de divulguer leur appartenance à une société secrète ou leurs liens avec celle-ci? — Le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont-ils l’obligation de répondre à des interrogatoires portant sur l'appartenance de fonctionnaires à la franc maçonnerie? — Le refus d'un juge de divulguer son appartenance à la franc maçonnerie ou ses liens avec celle-ci soulève-t-il une crainte raisonnable de partialité? — La Loi de l'impôt sur le revenu (1985) est-elle une loi valide s'il est jugé que la Loi de l'impôt sur le revenu (1948) était nulle? — La Loi de l'impôt sur le revenu (1948) a-t-elle été dûment édictée conformément aux dispositions obligatoires de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique? — L'autorité exécutive a-t-elle le droit de porter atteinte, par le recours au droit criminel, aux droits et libertés garantis par la Charte et obtenus par traité international? — La Unlawful Oaths Act (1797) et la Unlawful Societies Act (1799) empêchent-elles les francs maçons d'agir comme juges au Canada? — La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a-t-elle interprété à bon droit la portée et l'application de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Vancouver (Ville) c. Ward, [2010] 2 R.C.S. 28?

La présente demande d'autorisation découle d'une contestation de la compétence de la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rejeter une poursuite civile intentée à la suite d'irrégularités présumées, de violations de la Charte et d'autres fautes présumées qui auraient été commises au cours d'une poursuite criminelle contre Mme Sydel, la demanderesse, devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique sous le régime de la Loi de l'impôt sur le revenu par des mandataires du gouvernement du Canada. En l'espèce, Mme Sydel a allégué devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que l'enquête qui avait mené à ses condamnations et les procédures en Cour provinciale faisaient partie d'un complot dirigé contre elle par des employés de l'Agence du revenu du Canada, des avocats au service du ministère fédéral de la Justice et les intimés provinciaux.