Renseignements sur les dossiers

Aucun.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Droit criminel — Détermination de la peine — Le demandeur a été condamné à purger une peine de détention de 14 ans pour terrorisme, réduite de sept ans pour tenir compte du temps de détention provisoire — La Cour d’appel a augmenté sa peine à 20 ans avec la même réduction de sept ans pour tenir compte de la détention provisoire — La Cour d’appel a-t-elle fait preuve de suffisamment de retenue à l’égard à la décision du juge qui a prononcé la peine? — La Cour d’appel a-t-elle traité l’infraction commise par le demandeur comme apparentée à un complot en vue de commettre un meurtre? — La Cour d’appel a-t-elle exprimé une fourchette des peines inappropriée? — Quels principes de détermination de la peine s’appliquent au terrorisme? — Le juge qui a prononcé la peine en l’espèce a-t-il correctement appliqué ces principes?

Le 4 mai 2009, M. Khalid, un membre du groupe connu sous le nom des « 18 de Toronto », a plaidé coupable devant le juge Durno de la Cour supérieure de justice sous un chef d’accusation de terrorisme. Le 3 septembre 2009, le juge Durno a condamné M. Khalid à une peine d’emprisonnement de 14 ans, réduite de sept ans pour tenir compte du temps de détention provisoire. Le juge qui a prononcé la peine a refusé de rendre une ordonnance aux termes du par. 743.6(1.2) du Code criminel obligeant M. Khalid à purge la moitié de sa peine avant d’être admissible à la libération conditionnelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel du ministère public et a augmenté la peine que devait effectivement purger M. Khalid à 20 ans, la réduisant encore une fois de sept ans pour tenir compte du temps de détention provisoire. La Cour d’appel a conclu que le juge qui a prononcé la peine n’avait pas dûment pris en compte les facteurs pertinents à la détermination de la peine qui s’imposaient en raison du caractère particulier des crimes liés au terrorisme et que la peine imposée ne prenait pas adéquatement en compte l’énormité du crime de M. Khalid et le rôle important qu’il avait joué dans sa perpétration. En outre, le juge qui a prononcé la peine avait accordé une trop grande importance à la réadaptation dans sa détermination de ce qu’il considérait être une peine appropriée. Même si la jeunesse de M. Khalid et le fait qu’il ne possédait pas de casier judiciaire étaient des facteurs pertinents à la détermination de la peine, de telles personnes représentaient des recrues attrayantes pour des terroristes expérimentés, si bien que ces facteurs devaient être considérés différemment dans les affaires de terrorisme. L’absence de maladie mentale n’était pas pertinente, puisqu’elle ne réduisait pas le niveau de culpabilité morale de M. Khalid et n’éclairait en rien quant au risque de récidive.